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Arrêté minicipaux

Question anonyme le 22/03/2012 à 23h20
Dernière réponse le 23/03/2012 à 00h21
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Locataire auprès de la municipalité de Freneuse 76410 madame le maire nous annonce qu'elle désire reprendre le logement que nous occupons depuis 16 ans car elle a besoin de place pour des activités en nous informant que deux logements hlm se libèrent sur la commune. Nous ne souhaitons pas déménagés mais elle nous informe qu'elle pourra alors mettre en application l'arrêté municipal datant de 1996 stipulant que le logement pourra être repris sur la demande du maire et qu'il doit être libre dans un délai d'un mois que pouvons nous faire svp
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1 réponse pour « 
arrêté minicipaux
 »
Réponse de canounet
Le 23/03/2012 é 00h21
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Ce logement, puisque loué doit appartenir au patrimoine privé de la commune la loi sur la résiliation d'un bail de location par le propriétaire devrait donc être respectée voici 2 pistes pour avoir des renseignements : 1. contactez à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/ 2. adressez-vous au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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