Loi 07/99

Question anonyme le 11/12/2009 à 15h26

[ ! ]

Je vous prie de bien vouloir nous donner les éclaircissement necessaires quant aux deux circulaires émises par le Ministére des moudjahidines celle du 28/04/2008 et celle n°01/2009 du 03/01/2009? Quelles sont les dispositions indtroduites par ces deux circulaires? Pour rappel ces deux instructions ont été émises pour la mise en oeuvres des dispositions des articlse 39, 40 et 42 de la loi 07/99. Merci à toutes et à tous.

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