670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Loi scellier2010 et contrat de réservation en 2009

Question anonyme le 15/11/2009 à 14h50
Dernière réponse le 22/11/2009 à 16h41
[ ! ]
Un contrat de réservation a t-il valeur de promesse d'achat ou de promesse synallagmatique ? En effet, la loi de finances 2010 prévoit de maintenir à 25% de réduction d'impôts pour les logements acquis en 2009 ainsi que pour ceux pour lesquelles une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009. En 2010, la réduction passe à 20 %. (art 44 loi de finances 2010) Or dans le cas d'achat d'un logement neuf, c'est le contrat de réservation qui est en application. C'est ce que j'ai signé le 26 septembre 2009. Puis je espérer pouvoir quand même bénéficier de la réduction d'impôt de 25 % ??Sinon y a -t-il des dispositions particulières à prendre avant la fin de l'année Merci pour votre aide IC
Répondre
1 réponse pour « 
loi scellier2010 et contrat de réservation en 2009
 »
Réponse anonyme
Le 22/11/2009 é 16h41
[ ! ]
Bonjour, ce n'est pas la signature du contrat de réservation, mais la signature de l'acte notarié qui fait date pour les 25%. Donc, il faut impérativement que vous signiez devant notaire avant le 31/12/2009 la vente du bien neuf que vous avez réservé auprès promoteur. Mais je crois que les 25% seront prorogés pour l'année 2010, même pour les logements neufs non BBC, si mes sources sont bonnes (Les Echos). Cordialement.
Référence(s) :
Acheteur en cours de négociation.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
loi scellier2010 et contrat de réservation en 2009
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.084