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Loyer impayeret charge, couper l'eau possible

Question de nicolase le 17/12/2009 à 17h53
Dernière réponse le 21/12/2009 à 06h46
[ ! ]
Bonsoir, Mon locataire ne paye plus son loyer, ni ses charges. Je dois payer l'eau qui consomme. Peut-on le mettre en demeure par AR en lui donnant un délai de huit jour avant de couper l'eau. Merci Nico
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2 réponses pour « 
loyer impayeret charge, couper l'eau possible
 »
Réponse de TI1000
Le 20/12/2009 é 07h11
[ ! ]
COUPEZ L'EAU SERAIT TRES MAL PERCU PAR LE JUGE D'INSTANCE SI VOUS DEVIEZ UN JOUR LE SAISIR. ET HUMAINEMENT CELA NE FAIT PAS. VOTRE LOCATAIRE VOUS DOIS PLUSIEURS MOIS DE LOYERS.ENVOYER LUI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R,LE METTANT EN DEMEURE DE REGLER SOIT LA SOMME DUE, SOIT D'ETABLIR AVEC LUI, UN ECHEANCIER POUR APURER SA DETTE, IL DEVRA MONTRER SA BONNE FOI, EN VOUS REMETTANT EN MEME TEMPS QUE L'ECHEANCIER,UN PREMIER PAIEMENT.................................................................... LE NON PAIEMENT DES CHARGES ET DES LOYERS EST UNE CLAUSE DE RESOLUTION, DE RESILIATION DU BAIL, MAIS ON NE PEUT PAS METTRE LES GENS COMMENT CELA, A LA RUE, DU JOUR AU LENDEMAIN; EN CAS D'ECHEC DE CONCILIATION AVEC LE LOCATAIRE,VOUS SAISIREZ LE JUGE D'INSTANCE, POUR FAIRE PROCEDER A LA SAISIE DES BIENS, MEUBLES,ET SUR SALAIRES................................................ vOUS POUVEZ AUSSI PAR ACTE D'HUISSIER,FAIRE PRATIQUER ,UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LE COMPTE BANCAIRE DU LOCATAIRE.CETTE PROCEDURE SIMPLE PERMET AU PROPRIETAIRE DE BLOQUER LE MONTANT DE L'IMPAYE SUR LE COMPTE DE SON LOCATAIRE................................................................. CLAUSE RESOLUTOIRE: LE BAILLEUR FAIT DELIVRER PAR HUISSIER UN COMMANDEMENT DE PAYER .......... LE LOCATAIRE DISPOSE DE 2 MOIS,POUR PAYER INTEGRALEMENT SA DETTE. A DEFAUT, SI VOUS VOULEZ SON EXPLUSION, APRES MARS 2010, VOUS DEVREZ ASSIGNER LE LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE D'HUISSIER.......................................... MAIS DROITS ET OBLIGATIONS, VOUS METTREZ EN TORT , MALGRE VOUS, SI VOUS VENIEZ A COUPER L'EAU DE L'APPARTEMENT.......................................................
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Réponse de TI1000
Le 21/12/2009 é 06h46
[ ! ]
Si vous coupez l'eau du logement, vous ne respectez plus les obligations du propriétaire........................................ SEUL le fournisseur et le destinataire peuvent prendrent cette décision.......................................................................... MAIS le fournisseur a un contrat, s'il le résilie, veut mieux que cette résiliation soit prévu dans les conditions générales et/ ou particuieres....................................................
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