Le locataire est parti sans régler les derniers mois de loyer ni sa facture d'eau.
La mairie a toujours refusée de facturer l'eau au locataire.
Les finances publique me relance pour le règlement .
Sur Quel texte de loi est basée cette cette obligation ?
Y a t'-il un recours?
Merci pour votre réponse
Pour les loyers impayés, la seule solution est le tribunal, mais vous avez tout de même le dépôt de garantie qui compense un peu
si vous louez un logement vide, l'abonnement aurait dû être au nom du locataire
si c'est un meublé, le bail doit préciser dans les charges sont inclus l'eau, l'électricité, etc.
si c'est à votre nom, vous devez payer la facture
et je ne vois pas ce que la mairie viendrait faire là-dedans
Bonjour
Merci pour votre réponse
La mairie a jusqu’au renouvellement du maire actuel a toujours refusé que les compteurs soit au nom des locataires(Creuse pas très peuplée la région)
Le maire actuel a abondé lors de notre entretien l’année dernière que cette situation n'était pas normale et a demandeé a la secrétaire de faire le nécessaire.
Celà n'a pas ete mis en place et bien entendu le réglement aufourd'hui nous est demandé.
Bonjour,
Pour ce qui concerne les impayés de votre locataire, je vous recommande de contacter l'ADIL 87 à Limoges qui pourra vous conseiller sur la procédure à engager contre votre locataire.Les juristes sont très compétents et c'est gratuit.
L'ADIL fait partie de l'Agence nationale pour l'information sur le logement,
Comme il n'y a pas d' ADIL dans la Creuse, j'ai trouvé celle de la Haute Vienne mais vous pouvez trouver l'ADIL la plus proche de chez vous, en tapez ADIL ainsi que le n° d'un des départements voisins.
Voici les coordonnées de l'ADIL 87 :
ADIL DE LA HAUTE-VIENNE
Site : http://www.adil87.org
LIMOGES
E-mail : contact@adil87.org
28, avenue de la Libération
87000 LIMOGES
Tel : 05 55 10 89 89
Bien cordialement.
Andy
Ce que je ne comprends pas est ce que vient faire la mairie pour l'eau
si le logement vous appartient elle n'a pas à se mêler de qui demande l'abonnement au prestataire de service
@ Canounet
Dans de nombreuses petites communes c'est un SIVOM ( syndicat intercommunal ) qui gère le pompage et la distribution de l'eau, chaque mairie devant gérer la distribution de l'eau dans sa commune, les abonnements, la facturation, etc.
Oui, ça je sais
mais c'est un prestataire comme un autre
de quoi se mêle-t-elle de vouloir choisir si ses clients sont les propriétaires ou les locataires ?
Gérer un locataire, c'est compliqué et cela a un coût, il faut faire un relevé à chaque changement de locataire et puis, si un locataire s'en va sans payer, la mairie ne peut procéder à l'encaissement des factures, c'est pour cela que les mairies veulent traiter directement avec propriétaires.
Mes enfants louent des maisons et ce sont bien les propriétaires qui reçoivent la facture d'eau.
Aucun rapport avec la gestion ça n'en fait pas partie ça
déjà, ce n'est pas le locataire que vous gérez mais votre bien
donc si un locataire s'en va sans payer c'est le propriétaire qui doit payer la facture ?
merci pour lui
vous rigolez ? le prestataire de service n'a pas à se défausser comme cela
j'ai loué maints appartements pour moi ou mes enfants, je n'ai jamais vu cela
le partant relève le compteur et annule son abonnement
le nouvel arrivant fait de même et se déclare
(sans coupure de compteur évidemment)
agences ou propriétaires n'interviennent pas
idem pour gaz, électricité, téléphone, connexion internet, etc.
ou alors c'est un meublé et le bail doit préciser ce qui est compris ou pas dans les charges
Comme vous avez loué maints appartements, vous savez dans la majorité des cas, il n'existe pas de de compteurs d'eau froide individuels dans les copropriétés, le coût de l'eau froide étant alors réparti sur la base des charges communes générales payées par les copropriétaires qui les répercutent alors aux locataires.
Il ne faut pas comparer l'eau avec l'EDF et le gaz pour lesquels un contrat est signé avec le locataire.
Et même s'il existe un compteur individuel pour l'eau, ce dernier n'est pas relevé par le prestataire mais par le syndic ou un sous-traitant désigné par lui.
Le prestataire ne relevant que le compteur principal de la copropriété.
Décidément, contrairement à l'habitude, on n'est pas d'accord
vous mélangez logements isolés (vos enfants par exemple) avec copropriétés
bien sûr que ça marche comme cela dans certains immeubles
de moins en moins d'ailleurs, car les prestataires préfèrent toucher 40 abonnements particuliers (ou plus) qu'un seul général
mais ce n'est pas une volonté du prestataire que ce soit la mairie ou un autre
je ne sais pas autour de chez vous, mais aussi bien dans l'agglomération stéphanoise (400000hab), même dans des appartements anciens, ou même encore ce que j'ai pu constater dans des stations de haute montagne, je vous avoue franchement que je ne vois plus de compteur général
quand il existe des compteurs individuels (avec abonnement, pas des divisionnaires) ça m'étonnerait que le syndic, donc la copro, prenne la charge financière de les relever (ou alors c'est qu'ils sont vraiment naïfs)
c'est essentiellement du ressort des prestataires
d'ailleurs les dits prestataires posent de plus en plus des compteurs à télé relevé (ou transforment les anciens), bien pratiques car même en l'absence le releveur n'a même pas besoin d'entrer dans le logement
on en a même dans mon hameau d'Ardèche (12 foyers)
je compare donc bien avec électricité ou gaz lorsqu'un contrat individuel est signé
J'ai 45 ans d'expérience dans les copropriétés ( dept :68, 75, 14, 91 ) et je n'ai jamais vu de compteur d'eau individuel ( non divisionnaire ) pour un appartement.
Je conçois que cela existe dans les immeubles récents mais cela doit être rare dans l'ancien.
Dans mon jardin, j'ai un compteur à télé relevé depuis une dizaine d'années mais le système n'a pas encore été mis en service par le prestataire !
Ce sera effectivement bien pratique, le jour où cela marchera.
Je vous crois, bien sûr
j'en ai vu dans les années 80, mais mon dernier exemple en date est dans l'appartement qu'un de mes enfants a acheté dans un immeuble ancien d'une trentaine de copros : compteurs individuels
dans les immeubles plus modernes (années 50), on les trouve dans le placard du palier ou dans les caves
je ne sais pas pour les immeubles très modernes
c'est pour ça que je suis fort étonné
bon, on ne va pas se chipoter pour ça d'autant que j'apprécie fort vos réponses
d'autant aussi qu'il semble que le questionneur parlait d'un compteur individuel, sinon, c'est avec le syndic qu'il aurait eu à faire, pas avec le prestataire
il a juste fait l'erreur d'accepter de prendre l'abonnement à son nom
à propos de votre compteur à télé relevé, c'est bizarre qu'il ne soit pas utilisé
si un prestataire fait des frais d'installation, ce n'est pas pour rien