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Loyer pour commerce ambulant ?

Question de Jo-ambulant le 25/08/2009 à 04h05
Dernière réponse le 15/10/2009 à 19h08
[ ! ]
Si un commerce ambulant se pose de manière temporaire dans une zone commerciale (zone pietonne par exemple), doit il régler un loyer ou est ce qu'il suffit d'une autorisation de la commune pour vendre ses produits ? merci
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2 réponses pour « 
Loyer pour commerce ambulant ?
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Réponse anonyme
Le 30/08/2009 à 00h15
[ ! ]
Je m'intéresse actuellement à ce type de projet. je pense que non car le loyer est égale à un locale. donc si votre véhicule vous appartient vous n'avez pas besoins de vous acquitter de cette charge. cordialement
Référence(s) :
NC
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Réponse de CHAUMIR
Le 15/10/2009 à 19h08
[ ! ]
1er cas sur le domaine public, trottoir, place etc. il faut demander un permis de stationnement pour la vente ambulante au maire de la commune.Le refus par le maire doit être motivé et démontrable.IL'emplacement est soumis au droit de place défini par le Conseil municipal. Il faut en outre être en possession d'une carte professionnelle de commerçant non sédentaire délivrée par la préfecture du département que l'on soit auto entreprenuer ou inscrit au régistre du commerce ou des métiers. 2ème cas : sur le domaine privé, il faut l'accord du propriétaire des lieux et adresser une simple déclaration préalable au maire de la commune par lettre AR ou un dépôt de la déclaration en mairie contre un avis de réception.
Référence(s) :
loi 69-3 du 3 janvier 1969
loi de modernisation de l'economie du 04/08/2008
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