606 983
questions
1 220 978
réponses
1 147 688
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Moitié de caution et pas d'état des lieux de sortie

Question anonyme
Dernière réponse le 16/05/2013 à 13h34
[ ! ]
J'ai quitté mon appt le 3.01.13 et rendu les clés. Le proprio' n'était pas muni de l'état des lieux de sortie mais comme il a toujours été honnête (moi et mon coloc') avons fait confiance. Il avait jusqu'au 3.03.13 pour nous restitué la caution. Je lui ai fait un courrier de mise en demeure en A/R en date du 27.3.13 afin qu'il nous restitue la caution, l'état de sortie et les jours de retard. Le 3.04.13, il m'a appelé pour me dire qu'il m’envoyai la caution et qu'il avait retiré la peinture et la main d’œuvre (lui-même), en fermant les yeux sur les jours de retard qui selon lui n'a pas à les payer. En date du 5.04.13, j'ai reçu un chèque de 225€ sans justificatif de sa part (je précise que la caution de départ est de 450€). Je trouve qu'il se fout de moi 225€ de peinture et de main d'oeuvre alors qu'il y avait que les WC à refaire. Nous avions remis de la peinture dans toutes les pièces. Le pire dans tout ça c'est que je n'ai aucun justificatif et je n'ai toujours pas l'état des lieux de sortie ni les jours de retard de payer. J'aimerais qu'il justifie la somme retenue mais en détaillant.
Il m'avait fait une quittance de loyer par mail d'une simple phrase sans détailler. C'est pourquoi je "veux" un ticket de caisse ou du moins qqch qui fait foi.

J'ai fait appel à l'adil de ma ville qui m'a parlé de la commission de conciliation. Avant d'avoir affaire à eux j'aimerais envoyer un dernier courrier en A/R pour réclamait mes dûs.

Suis-je dans mes droits ???
Comment tourner mon courrier afin de lui faire comprendre que je n'en peux plus de lui courir après.
Répondre
14 réponses pour « 
Moitié de caution et pas d'état des lieux de sortie
 »
Réponse de canounet
Le 18/04/2013 à 15h16
[ ! ]
Vous êtes tout à fait dans votre droit et il semblerait que l'adil ne vous a pas conseillé parfaitement, ou alors, vous ne leur avez pas donné tous les éléments

1) si un état des lieux conjointement signé faisait état de travaux de réparation ou nettoyage à votre charge, des factures acquittées par un professionnel sont désormais obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir : arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)

le propriétaire ne peut donc fournir seulement des estimations ou des devis
s'il fait les travaux lui-même, il ne peut compter que les matériaux (avec facture), sinon, son travail serait considéré comme du travail au noir

2) si aucun état des lieux de sortie n'a été conjointement signé, le propriétaire ne peut rien vous opposer

je vous suggère donc d'adresser une autre lettre RAR lui rappelant les exigences de la loi que je viens de vous donner et exigeant la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie

dans votre cas, puisque vous dites que les 2 parties sont honnêtes, vous n'auriez à régler que les matériaux

si vous avez l'occasion, tenez-nous au courant de la suite de vos démarches
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/04/2013 à 11h58
[ ! ]
Si j'ai bien compris, du moment qu'aucun état des lieux de sortie n'a été signé, mon ancien propriétaire n'a pas le droit de retenir l'autre moitié de la somme de la caution (soit 225€). Je suis dans mes droits de l'a réclamer avec un courrier en A/R.
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/04/2013 à 12h19
[ ! ]
Tout à fait, mais disons ... "moralement", vous pouvez proposer une négociation en acceptant de régler uniquement les matériaux qui ont été nécessaires aux réparations (sur ticket de caisse)
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/04/2013 à 23h21
[ ! ]
Personnellement, je me fiche qu'il me prenne la moitié de la caution pour si peu de travaux mais dans ce cas qu'il JUSTIFIE. S'il était si honnête qu'il le prétend, il aurait fait le nécessaire dans les temps. Ma foi, je vais faire comme vous me dites c'est (je pense) un bon compromis mais je doute qu'il accepte.
Répondre
Réponse de canounet
Le 20/04/2013 à 01h09
[ ! ]
Je pense qu'un rappel ferme de la loi le fera peut-être réfléchir
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/04/2013 à 21h46
[ ! ]
Je l'espère sincèrement car je suis jeune mais pas bête et j'ai la chance de pouvoir confirmer ce que je pensais par vos dires. Et la loi c'est la loi.
Répondre
Réponse anonyme
Le 22/04/2013 à 13h08
[ ! ]
J'ai fais mon courrier reflétant les faits et en utilisant des passages de l' arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014) qui au final reflète à l'identique l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil.

Me conseillez vous de l'écrire manuellement ou puis-je l'a faire sur informatique ?

Est-il utile de préciser dans le courrier que j'ai fait appel à l'adil ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 22/04/2013 à 15h54
[ ! ]
Lettre info tout à fait valable
vous pouvez toujours parler de l'adil, ça le fera réfléchir
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/05/2013 à 15h37
[ ! ]
Je viens vous donner des nouvelles... après une conversation téléphonique plus que chaotique. Je suis démoraliser. Le propriétaire refuse catégoriquement de justifier les 225€ retenu et le mois de pénalité de retard ne sera pas non plus payé. Il m'enverra l'état des lieux de sortie quand ça sera le moment (5 mois que j'ai quitté l'appt). Voilà et si "j'ose" faire appel à la justice il m'a dit qu'il me trainera dans la boue et qu'il demandera des dommages et intérêt. Voilà il est en tord et c'est moi qui en prend plein la tête. On avait repeint en blanc et rebouché les trous (il a repeins tout l'appartement car le blanc ne lui plaisait pas et débouché les trous de la cuisine pour les éléments de cuisine car soit disant c'était mal fait). Seul les wc devait être refait et je le reconnais car on voyait encore le dessin fait avec de l'acrylique en dessous... il a aussi repeins le plafond. Il m'a aussi fait une réflexion qui m'a plus que blessé "si je faisais ça c'est parce que j'ai besoin d'argent" alors que pas du tout, je m'en moque de son argent. Bref je sais plus quoi faire.
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/05/2013 à 16h09
[ ! ]
Vous êtes absolument dans votre droit : pas d'&tat des lieux, rien ne vous est opposable, même ce sur quoi vous semblez être d'accord
il ne faut pas se décourager ni lâcher
ce propriétaire refait la loi comme bon lui semble, c'est intolérable
c'est lui qui sera traîné dans la boue
et ce n'est pas une question d'argent mais de justice

comme je vous l'avais suggéré, adressez-vous à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/05/2013 à 16h11
[ ! ]
Complément : au cours de cette conversation téléphonique, il a pris le dessus sur vous, mais ce sont des paroles en l'air
c'est une lettre RAR rappelant la loi et exigeant le remboursement qu'il lui faut
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/05/2013 à 10h24
[ ! ]
C'est justement parce que je lui ai fait un courrier en RAR et que je lui ai dit que j'avais fais appel à l'adil qu'il a osé me dire de telle horreur.
Répondre
Réponse de canounet
Le 15/05/2013 à 10h40
[ ! ]
Que vous a conseillé l'adil ?
................................................
Répondre
Réponse anonyme
Le 16/05/2013 à 13h34
[ ! ]
Je suis tombé sur une juriste qui ne m'a pas vraiment renseigné, je voyais bien que je l'a dérangé elle m'a dit de faire un courrier a la commission de conciliation mais que j'ai besoin de l'état des lieux de sortie OR je ne l'ai pas en ma possession c'est ça le problème et qu'il fallait pas que j'espère grand chose car la commission de conciliation c'est de l'amiable aussi et que si je galère déjà avec de simples courriers j' aurais pas plus de résultat avec la commission de conciliation.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Moitié de caution et pas d'état des lieux de sortie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :