Mon pére a signé un compromis de vente chez leur notaire pour sa maison étant donné que ma mére est décédée. J'ai su par hasard mais il ne me l'a pas dit qu'il avait vendu la maison 10 000 euros de plus en dessous de table mais les enfants ne sont pas au courant.
est-ce normal, avons nous le droit à notre part sur ces 10 000 euros et si oui comment faire. Je lui en ai parlé et m'a dit que c'était son argent et pas le nôtre. Puis-je le dire au notaire ou non.
Bonjour.
Vous ne précisez pas si vos parents étaient mariés avec ou sans contrat de mariage (détermination différente des parts de chacun si la maison avait été achetée au cours du mariage sans clause de remploi); mais ce que je vous dis reste valable dans les deux cas.
En votre qualité d'héritier réservataire de votre défunte mère, il est évident que vous avez des droits dans la répartition du prix, et je dis bien: dans la TOTALITE du prix. Ceci étant sur un plan purement juridique.
Vous êtes tout-à-fait libre de refuser de signer le compromis si "les conditions" de la vente ne vous conviennent pas.
La réponse à tenir à votre père est simple:
- Si c'est "ton argent", c'est que c'est le prix de la vente de TON bien. Et si c'est ton bien, tu peux signer tout seul.
Bien à vous.
P.-S. Les notaires n'aiment pas-du-tout les "dessous de table" (pas plus que l'illégalité en général).
Par l'expression "son argent", je pense qu'on sous-entend le dessous de table
Il faut pouvoir prouver qu'il y a eu cette transaction
Si votre père refuse de partager ces 10 000 €,au mieux, on peut faire annuler la vente
Bonjour, Electrik.
Une alternative, deux branches:
. Soit comme l'intitulé de la question le donne à penser, les enfants (ou un) n'ont pas signé le compromis, et maintiennent leur refus de (possibilité que l'opération "capote" et que la vente ne soit jamais régularisée)(petit chantage familial);
. Soit tout-le-monde a signé le compromis, et la vente (sauf conditions suspensives) est parfaite en l'état, n'attendant plus que d'être actée en la forme authentique (notariée) pour les besoins de la publicité foncière.
N.-B. On ne peut pas "faire annuler" quelquechose qui n'existe pas.
Bien à vous.
Merci de votre réponse, mes parents étaient mariés sans contrat de mariage et la maison a été construite lors de leur mariage. Pour le compromis de vente il n'y a que mon pére qui s'est déplacé chez le notaire, nous avions reçu un document avant provenant du notaire nous informant d'un achetteur avec la somme et si nous étions d'accord il fallait signer le document avec signature certifiée en mairie et paraphé les feuilles ce que j'ai fait. Donc je pense que je ne peux rien faire pour les 10 000 euros qu'il veut garder pour lui. N'ayant aucune preuve que sa parole même le notaire ne pourra rien faire je pense.
Il aura encore tout gagner s'il le pouvait il garderait la totalité de l'argent.
Bonjour.
De ce que vous décrivez, vous auriez signé une procuration pour vendre. Si tel est le cas, et que vos frères en ont fait de même, la situation est vitrifiée (pas de retour en arrière), et la vente peut être régularisée; SAUF à notifier au notaire (avant signature de l'acte) la révocation de votre procuration, par LRAR.
Je pense que vous pouvez informer le notaire de la situation, laquelle serait ainsi en quelque sorte officialisée; et le notaire pourrait (devrait) inciter votre père (ça devient différent quand c'est officiel) à partager.
Bien à vous.
Bonsoir il m’arrive a peut prés la même chose après 52 ans de mariage ma mère est décéder.
Mon père c'est remarier et vie actuellement dans notre maison en Tunisie avec sa nouvelle femme.
Nous sommes 9 enfants.
La moitié des enfants ont participé a la construction de la maison au niveau financier.
Nous vivons tous en France nous avons tous la double nationalités.
Je viens d'apprendre que mon père a l'attention de vendre .... Moi et mes frères et soeurs sommes tous contre cet vente, nous voudrons garder en souvenir en hommage a notre mère cette maison.
Pourra t-il vendre sans notre accord?
Bonjour,
Ma mére est décédé il ya 2 ans, et mon pére a vendu la maison à 160 000euros
il c'est marié sans contrat de mariage, et nous sommes 4 enfant majeurs et nous avons signé l'acte de notoriété, je voulai savoir si nous les enfants avons le droit d'avoir notre part dans le prix de cette maison?
tandi que mon pére c'est remarié avec une femme qui déja 2 enfant qui ne sont de mon pére, j'ai peur que mon pére partage cette argent avec eux et sa nouvelle femme à t'il le droit?
pouvez nous aidez s'il vous plait car je sais pas ou alleé demandé mon droit.
merci
Bonjour. ma mère est décédée en 2010 et mon père (je n'ai pas de contact) vends 55000 euros la maison de campagne. je viens de l'apprendre par hasard. on est 5 enfants majeurs. ils étaient mariés sans contrat de mariage et en cas de décés de l'un des 2......" au dernier des vivants".
1/ même si je ne vais pas m'opposer à la vente, ne devais-je pas signer ou donner mon accord ?
2/ si la maison est vendue, doit-on m'informer obligatoirement? ais-je droit à ma part? somme que je veux donner à mes 2 fils.
Bonjour mon mari est décédé et j ai trois enfants de cette union, nous étions marier sans contrat de mariage, je voudrais donner ou vendre un bien a un de mes petit enfant mais deux de mes enfants refusent de signer. y a t il une solution svp j ai besoin d aide car je suis âgée et n y connais rien. et aimerai vraiment donner une part de terrain a ma petite fille qui est dans le besoin.... en vous remerciant par avance!!!!!
Bonjour,
Ma mère est décédée brutalement en 1999j'avais 19ans,suite à cela mon père nous à fait signer un document(3enfants)notarié,dont je n'ai plus aucun souvenir,j'ai du oublier sous le choc de son décès,mon frère à récemment demander à mon père la part de notre mère nous revenant,mon père nous signifie que nous avons renoncer à notre part et que lui était seul bénéficiaire de tout les biens,actuellement il vend la maison familiale 190 000€,ma question est la suivante peut-il vendre sans notre accord et qu'elle sont nos droit sur la vente