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Majoration Clause pénale impayé

Question anonyme le 05/04/2012 à 21h22
Dernière réponse le 26/04/2012 à 22h43
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Bonjour, Foncia a réçu porté mon chèque en crédit le 4 janvier 2012 et m'a facturé le 24 janvier 2012 une majoration clause pénale impayé de 10 %. Puis-je contester sachant que le 1er janvier 2012 était férié et que j'ai reçu la quittance de loyer le 31 décembre 2011 ? Merci pour votre réponse
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2 réponses pour « 
Majoration Clause pénale impayé
 »
Réponse anonyme
Le 26/04/2012 é 21h53
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Vous pouvez, tout d'abord cette pratique est courante chez Foncia. 1ere chose : ne régler pas cette somme. 2eme chose : demander par écrit (mail + fax) à quoi est lié cette clause ? (meme si vous en savez ce que c'est). Sans réponse de leur part, poursuivez vos demandes indiquant que vous ne comprenez pas. 3eme chose : récapitulez les evenements date de réception de l'avis etc... date mentionnée sur avis.. date de mise à crédit de votre chèque... tout ce qui peut apporter de l'eau à votre moulin : pas de relance ecrite ni verbale. et Mentionner le texte de loi suivant : BOCCRF du 22 juin 2000 : est considérée comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. De telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire. En clair, toute pénalité est possible, à la condition qu'elle soit réciproque, cad que par exemple votre bailleur doit prévoir sur le bail la même pénalité pour lui en cas de manquement à ses obligations. si vous avez reçu l'avis trop tard => ils sont dans leur tord. 4 : persévérez.
Référence(s) :
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/foncia-pour-non-paiement-loyer-cheque-depose-t128290.html
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Réponse anonyme
Le 26/04/2012 é 22h43
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Merci pour votre réponse. Je vais adresser à Foncia une énième lettre de réclamation.
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