666 134
questions
1 453 245
réponses
1 446 715
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Majoration Clause pénale impayé

Question anonyme le 05/04/2012 à 21h22
Dernière réponse le 26/04/2012 à 22h43
[ ! ]
Bonjour, Foncia a réçu porté mon chèque en crédit le 4 janvier 2012 et m'a facturé le 24 janvier 2012 une majoration clause pénale impayé de 10 %. Puis-je contester sachant que le 1er janvier 2012 était férié et que j'ai reçu la quittance de loyer le 31 décembre 2011 ? Merci pour votre réponse
Répondre
2 réponses pour « 
Majoration Clause pénale impayé
 »
Réponse anonyme
Le 26/04/2012 à 21h53
[ ! ]
Vous pouvez, tout d'abord cette pratique est courante chez Foncia. 1ere chose : ne régler pas cette somme. 2eme chose : demander par écrit (mail + fax) à quoi est lié cette clause ? (meme si vous en savez ce que c'est). Sans réponse de leur part, poursuivez vos demandes indiquant que vous ne comprenez pas. 3eme chose : récapitulez les evenements date de réception de l'avis etc... date mentionnée sur avis.. date de mise à crédit de votre chèque... tout ce qui peut apporter de l'eau à votre moulin : pas de relance ecrite ni verbale. et Mentionner le texte de loi suivant : BOCCRF du 22 juin 2000 : est considérée comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. De telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire. En clair, toute pénalité est possible, à la condition qu'elle soit réciproque, cad que par exemple votre bailleur doit prévoir sur le bail la même pénalité pour lui en cas de manquement à ses obligations. si vous avez reçu l'avis trop tard => ils sont dans leur tord. 4 : persévérez.
Référence(s) :
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/foncia-pour-non-paiement-loyer-cheque-depose-t128290.html
Répondre
Réponse anonyme
Le 26/04/2012 à 22h43
[ ! ]
Merci pour votre réponse. Je vais adresser à Foncia une énième lettre de réclamation.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Majoration Clause pénale impayé
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.583