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PRESCRIPTION QUADRIENNALE SFT

Question de Softy6474 le 09/02/2013 à 13h02
Dernière réponse le 09/02/2013 à 13h48
[ ! ]
Bonjour, J'ai deposé une demande de régularisation de SFT auprès de mon service RH le 27 décembre 2012. Au vu de la prescription quadriennale, j'ai demandé une régularisation au 1er janvier 2008. Si mon service convient de mon éligibilité à la régularisation au 1er janvier 2008, il m'oppose que la paye de décembre 2012 ayant déjà été liquidée à la date du dépôt de la demande, soit 27 décembre, la rétroactivité ne court qu'à partir du 1er janvier 2009 ! Je perds donc un an de régularisation due, pour quelques jours ! Pouvez-vous me confirmer si cet argument est réglementaire ? Merci par avance.
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1 réponse pour « 
PRESCRIPTION QUADRIENNALE SFT
 »
Réponse de Bakea64
Le 09/02/2013 é 13h48
[ ! ]
Pour moi, c'est la date de la demande de régularisation qui s'impose. La date de liquidation des paies de fonction publique est faite très tôt afin que les services payeurs aient le temps de faire les contrôles nécessaires et de valider les virements. Par ailleurs, les paies des mois de décembre de chaque année sont presque toutes validées par les services RH vers le 25 novembre... Je vous recommande de vous rapprocher d'un représentant syndical qui lui aura plus de poids face aux services RH pour défendre vos droits. Vos services RH, eux, voient une économie substantielle !!!
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