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Malfaçons : problème garantie décennale

Question anonyme le 08/07/2010 à 14h40
Dernière réponse le 21/07/2010 à 18h10
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Bonjour, Je me présente Julie, j'habite dans un appartement acheté fin 2007 et c'est au nom de toute la copropriété, je vous soumets un souci de malfaçon sur notre immeuble en vous remerciant de suite pour vos conseils. L'immeuble a été construit en 2005, de nombreuses finitions n'ont pas été faites (peintures des murs, des balcons, ...) et pire, il y a des malfaçons (infiltrations d'eau mauvais écoulements des eaux dans les allées...) La copropriété souhaiterait faire jouer la garantie décennale pour les malfaçons étant donné qu'il y en a pour plus de 20.000 euros. Le syndic a donc entamé les démarches, mais l'organisme auprès duquel la garantie décennale a été souscrite exige des attestations de tous les intervenants. Or il manquerait certaines attestations. Le syndic a donc (selon ses dires) fait appel à un huissier pour récupérer ces documents, mais sans succès pour le moment. A la prochaine assemblée générale, la question va être posée : est ce que la copropriété prend à sa charge tous les travaux, ou alors est-ce qu'une procédure judiciaire est entamée contre le constructeur pour espérer avoir gain de cause. Le syndic avertit tout le monde en disant qu'une procédure peut durer 2 ou 3 ans, couter 20.000 euros et au final n'avoir aucune certitude quant au résultat. En somme payer des frais d'avocat et à la fin, payer encore pour les travaux car la procédure n'aura pas aboutit. Les questions que je me pose : - l'organisme assureur en t-il en droit d'exiger toutes les attestations ou c'est une excuse ? - le syndic ne devrait-il pas être en possession de toutes ses attestations (c'est le même depuis que l'immeuble a été construit) n'a t-il pas une part de responsabilité dans cette affaire ? - est ce que réalisant des travaux, la garantie décennale ne serait pas définitivement perdue ? Si vous avez des idées sur ce problème, nous vous serions tous très reconnaissants. Nous avons tous l'impression d'être pris pour des pigeons avec un constructeur qui s'en met plein les poches, et à nous de tout payer. ps : le constructeur a je crois fait faillite.
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2 réponses pour « 
Malfaçons : problème garantie décennale
 »
Réponse de ozoneco
Le 12/07/2010 é 16h42
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Bonjour, En premier lieu ,il faut demander au syndic l'assurance dommage ouvrage (En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.) En second lieu le fait que la société de construction n existe plus ne pose pas de souci si vous possédez la garantie deccennale bien sur... et troisièmement il faudrait avoir les conclusions de la réception de travaux si vous n avez pas de Dommage ouvrage Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance dommage ouvrage et celle qui couvre en garantie décennale le constructeur, se rejettent « mutuellement » le dossier, rendant difficiles les indemnisations. En cas de grosses difficultés, si le maître d’œuvre n’a pas souscrit d’assurance D.O., la décennale prendra, en charge le plus souvent, ses responsabilités. cordialement JOSEPH
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Réponse anonyme
Le 21/07/2010 é 18h10
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JOSEPH, merci d'avoir pris le temps de répondre. J'ai eu de nouvelles informations, d'après des personnes, l'organisme assureur n'a pas a nous demander de documents hormis le procès verbal de fin de travaux. De reste, ça serait à lui de se débrouiller de trouver les responsables des malfaçons et d'avancer les sommes pour effectuer les travaux.
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