670 043
questions
1 486 390
réponses
1 459 637
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Membre coopté alors qu'il a été battu

Question anonyme le 17/05/2012 à 10h15
Dernière réponse le 17/05/2012 à 13h22
[ ! ]
Est-il légal de coopté des personnes qui ont été rejeté lors de l'élection alors même que le nombre de membres dans la commission est complet, selon les status au jour de l'élection, et que les dirigeants prévoient d'augmenter le nombre de membre a la prochaine assemblée pour régulariser la situation.
Répondre
1 réponse pour « 
Membre coopté alors qu'il a été battu
 »
Réponse de canounet
Le 17/05/2012 é 13h22
[ ! ]
Non, apparemment vos statuts prévoient un nombre bien défini de membres c'est un détournement de vos statuts et ces personnes n'ont statutairement pas le droit d'être au CA ni d'y voter elles peuvent par contre y être invitée en tant que simple adhérents, avec voix consultative sans droit de vote, surtout si elles prennent part active à l'organisation si les dirigeants prévoient d'augmenter le nombre d'élus, il faut qu'ils demandent à l'AG une modification des statuts par un vote positif ce doit être notifié à l'ordre du jour joint à la convocation ainsi qu'un appel de candidatures cela nécessite une déclaration obligatoire en préfecture par l'imprimé Cerfa n°13972*02 disponible en préfecture ou sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do prévoir une taxe de quelques dizaines d'€ les modifications de la liste des responsables est à faire aussi obligatoirement avec le Cerfa n°13971*03 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do) et est gratuite
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Membre coopté alors qu'il a été battu
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.402