670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Un meme huissier peut 'il saisir mes biens déjà inscrit

Question anonyme le 29/11/2010 à 19h11
[ ! ]
Le meme huissier peut 'il saisir mes biens déjà inscrits pour une autre créance dont je paie regulièrement chaque mois l'arrangement prit avec lui? et peu t'il me saisir mes biens pour une dette au impot sans jugement? je vous remerçie pour votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
un meme huissier peut 'il saisir mes biens déjà inscrit
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.787