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MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS

Question anonyme le 24/06/2009 à 17h48
Dernière réponse le 14/07/2010 à 16h28
[ ! ]
J'ai eu 60 ans l'année dernière et mon employeur ( qui a signé un accord de branche en ce sens ) souhaiterait me notifier ma mise en retraite le 31 décembre 2009 afin qu'à l'issue de mon préavis de 6 mois, le 1er juillet 2010, je bénéfice de ma retraitre à taux plein. Mais j'ai lu que les accords prévoyant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Dès lors, mon employeur peut-il me notifier ma mise à la retraite avant la date fatidique du 31 décembre 2009 alors que mon préavis courra sur 2010 et que la rupture effective interviendra le 30 juin 2010 ? Merci d'avance de vos réponses !
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1 réponse pour « 
MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS
 »
Réponse de aloes31
Le 14/07/2010 é 16h28
[ ! ]
Suis née le 24/12/1945, et suis arrivée au Ministère de la Défense comme ouvriere d'Etat en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 1993. Le 25 juin 2010 suis admise d'office à la retraite pour limite d'age, après prolongation d'activité de dix trimestres à l'age de 64 ans et 6 mois. Vu le decret n°2004-1056 du 05 octobre, et le decret n°2004-1057 du 05 octobre relatif à la limite d'age du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers industriels des établissements de l'Etat. J'ai demandé à travailler six mois de plus et on me repond que je n'en n'aie pas le droit. Avec pièce jointe ( les litiges relatifs à la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territirialement compétent. Délis de recours contentieux est de 2 mois. Il me manque des trimestres dans les deux régimes, je considère celà comme un licenciement camouflé, sans obtenir la possibilité de pouvoir reçevoir du CTAC de Bordeaux une aide d'allocation d'assedic jusqu'a 65 ans. Puis je toucher des allocations Assedics. Quel autre recours car suis sans travail . Recevez mes remerciements.
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