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Renouvellement d'un bail de 23 mois

Question anonyme le 26/09/2008 à 10h16
Dernière réponse le 26/09/2008 à 10h49
[ ! ]
J'ai établi un bail commercial de 23mois qui prend fin le 30/10/2008 le locataire s'engage a partir à cette date une fois qu'il a quitté les lieux y a t il une période légale pour faire un 2ème bail de 23 mois a ce même locataire sans qu'il puisse obtenir la propriété commerciale?
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1 réponse pour « 
Renouvellement d'un bail de 23 mois
 »
Réponse de Victmat
Le 26/09/2008 é 10h49
[ ! ]
Il n'y a pas de période légale, puisque le principe du bail dérogatoire c'est qu'il prend fin à la date prévue. Il est possible de consentir un nouveau bail dérogatoire mais il faut que la période de "vacance" soit significative (supérieure à 1 mois) 1 semaine par exemple n'est pas suffisant.
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