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Modif de fenêtres donnant sur jardin privé

Question anonyme le 12/04/2010 à 13h47
Dernière réponse le 06/05/2010 à 13h38
[ ! ]
Nous sommes propriétaire d'une maison avec jardin, mitoyenne avec un grand garage d'un particulier.(Je pense qu'à la construction, l'ensemble devait appartenir à une même personne.) La partie garage n'a pas de terrain : l'avant donne sur la rue, l'arrière donne directement sur notre jardin qui est en contrebas d'environ 2m. Coté jardin, la lumière du garage était donc apportée par des chassis opaques et fixes. Le voisin a remplacé ces chassis par des fenêtres PVC 2 vantaux ouvrants avec vitres translucides. Pour une habitation, ce type d'ouverture est interdit. Pour un garage, est ce interdit aussi ?. Comment procéder pour l'obliger à se conformer à la réglementation (en sachant que l'option "dialogue" est impossible avec ce voisin)
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1 réponse pour « 
modif de fenêtres donnant sur jardin privé
 »
Réponse de canounet
Le 06/05/2010 é 13h38
[ ! ]
Je pense que ce doit aussi être interdit pour un garage renseignez-vous auprès de la mairie et de la DDE si tout dialogue est impossible, il ne vous reste que l'option d'un dépôt de plainte
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