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Remplacement chassis par fenetre ouvrante

Question anonyme le 07/04/2010 à 10h53
Dernière réponse le 12/07/2010 à 23h20
[ ! ]
Nous sommes propriétaire d'une maison avec jardin, mitoyenne avec un grand garage d'un particulier.(Je pense qu'à la construction, l'ensemble devait appartenir à une même personne.) La partie garage n'a pas de terrain : l'avant donne sur la rue, l'arrière donne directement sur notre jardin qui est en contrebas d'environ 2m. Coté jardin, la lumière du garage était donc apportée par des chassis opaques et fixes. Le voisin a remplacé ces chassis par des fenêtres PVC 2 vantaux ouvrants avec vitres translucides. Pour une habitation, ce type d'ouverture est interdit. Pour un garage, est ce interdit aussi ?. Comment procéder pour l'obliger à se conformer à la réglementation (en sachant que l'option "dialogue" est impossible avec ce voisin)
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1 réponse pour « 
remplacement chassis par fenetre ouvrante
 »
Réponse de canounet
Le 12/07/2010 à 23h20
[ ! ]
La création d'ouvertures donnant sur une propriété voisine est réglementée par la loi adressez-vous au conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance puis éventuellement au juge
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