670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Quels recours face à une decision prise par le propriétaire

Question anonyme le 07/04/2011 à 06h37
Dernière réponse le 07/04/2011 à 19h25
[ ! ]
Bonjour , voilà ma situation : j'espére que vous allez pouvoir m'aider ; je suis locataire d'une maison depuis bientôt 6 ans . Le terrain qui se trouve à côté de la maison dont je suis locataire a été rachetée par la mairie pour un projet de construction d'immeuble . Le terrain vient d'être déblayé , les arbres coupés, et le début des travaux imminent. le projet doit s' implanter sur la limite séparative entre nos deux propriétés. il s' agit d' un immeuble R+2 avec un niveau de parking en sous-sol, ce qui implique un décaissement important du terrain. un mur de clôture sépare les 2 terrains( mur non mitoyen donc appartenant à notre propriétaire ) et un garage est construit , implanté sur la limite séparative. l' entreprise, pour des raisons financières( mauvaises estimation de cette phase de travaux de protection des ouvrages en limite de propriété) cherche par tous les moyens à minimiser cette mauvaise appréhension technique, en proposant la démolition pure et simple du mur de clôture, du garage et du jardin en élargissant le décaissé necessaire à leur projet d' une largeur de 4 mètres sur notre terrain, et sur une longueur d' environ 20m , pour une durée approximative de 2 mois. il s'engagent en contre partie à reconstruire mur et garage et remettre en état le jardin. les conséquences pour nous sont considérables, entre autres : .en raison de l' étroitesse de la parcelle à cet endroit , l' accès véhicule sur notre propriété sera condamné ( donc obligation de laisser notre véhicule sur le domaine public . la bande de terrain réduite de 4 mètres ne laisse qu' une étroite bande d' environ 1,50 jusqu' a la maison ( reduction du jardin d' environ 80 métres carrés). . demolition d' une terrasse maçonnée couverte dont nous avons un usage quotidien. ; présence d' une palissade de protection à 50 cm de certaines fenêtres... bref la liste des nuisances occasionnées par cette '' proposition '' est lourde de conséquences sur notre qualité de vie. Nous sommes donc opposés à cette proposition mais il semblerait que notre propriétaire y soit favorable. question : la propriétaire peut -elle donner son accord et par là même nous imposer son choix ; il ne s'agit pas de travaux destinés à améliorer son bien , mais uniquement pour satisfaire l' entrepreneur du projet voisin. quels recours avons-nous pour contester cette proposition si elle devait faire l' objet d' un accord entre notre propriétaire et l' entreprise? merci de nous eclairer sur ce genre de situation. je me tiens à disposition pour tous renseignements complémentaires cordialement caroline jablonski
Répondre
5 réponses pour « 
quels recours face à une decision prise par le propriétaire
 »
Réponse anonyme
Le 07/04/2011 é 08h39
[ ! ]
Bonjour Caroline Malheureusement le propriétaire à tout les droits .il doit juste vouez prévenir part courrier recommandé des travaux .
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 07/04/2011 é 11h28
[ ! ]
Bonjour, Caroline. Le projet municipal, a-t-il fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ? Dans la négative, l'empiètement sur la propriété de votre bailleur ne peut pas être effectué autoritairement, et doit être négocié avec ce dernier. Auquel cas, des indemnités lui seraient dues par la commune; lequel devrait vous en tenir compte, puisque le préjudice serait (en final) subi par vous. Tout ceci mérite d'être développé; précisez-nous sur quels points vous le souhaiteriez. Bien à vous.
Répondre
Réponse anonyme
Le 07/04/2011 é 12h11
[ ! ]
Merci de votre reponse, precision, il ne s' agit pas d' un empietement du projet, puisque celui ci respecte l' implantation sur la limite séparative, mais de l' emprise du chantier sur notre terrain pour la réalisation du projet ( élévation du mur du bâtiment construit en limite séparative ) cordialement caroline jablonski
Référence(s) :
bougna
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 07/04/2011 é 13h02
[ ! ]
... J'avais bien compris qu'il ne s'agit pas d'un empiètement en propriété, mais d'une occupation-utilisation du sol temporaire, pour la durée des travaux. Celà présente d'ailleurs des similitudes avec le "tour d'échelle" (voir en barre de recherches). Et celà ne modifie en rien ce que je vous ai précédemment écrit. Vous ne citez que le mur séparatif et le garage. La reconstruction de la terrasse maçonnée, est-elle programmée (en coût) ? Pouvez-vous répondre, à ma question sur l'éventuelle DUP ? En tout état de cause (à mon humble avis), cette affaire se résoudra en réparation du préjudice (temporaire), par des dommages-intérêts (exemption ou diminution du loyer?), articulés sur l'obligation pour le bailleur, de vous fournir une "jouissance paisible" du bien loué : Articles 2 § 1, (extension aux accessoires du local principal) et 6 b) & c) de la loi du 6 juillet 1989. Surabondamment, 1719 (notamment 3°) et 1721 à 1727 CC. BAV.
Répondre
Réponse de canounet
Le 07/04/2011 é 19h25
[ ! ]
Bien content que vous ayez répondu, Junota, j'étais en train de me casser la tête là-dessus !
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
quels recours face à une decision prise par le propriétaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.738