Mon logement s est vendu sans que l on me fasse de

Absolument pas, vous avez un droit de préemption, d'autant que vous aviez le projet d'acheter le propriétaire devait vous faire une proposition que vus aviez 2 mois pour accepter en cas de refus vous pouvez partir sans préavis mais si le prix de vente devait être abaissé, le propriétaire doit vous faire une nouvelle proposition avec ce nouveau prix (ceci pour éviter qu'il vous propose un prix trop élevé que vous refuseriez puis de vendre à un prix normal à qui il veut) je ne connais pas les formalités à accomplir pour rentrer dans vos droits, mais je vous suggère de contacter très rapidement l'adil de votre département, leurs juristes vous conseilleront voir sur : http://www.anil.org/votre-adil/

Complément : votre propriétaire n'a d'ailleurs le droit de vendre qu'à l'anniversaire du bail, tous les 3 ans, avec un préavis de 6 mois et en respectant les règles de la loi (lettre RAR, proposition, etc.) voir sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3

Derniers compléments (je réfléchis au fur et à mesure) : - si le délai légal de 6 mois n'a pas été observé, le bail est obligatoirement et automatiquement reconduit pour 3 ans - vous n'aurez aucune peine à faire annuler la vente si vous voulez vraiment acheter - peut-être aussi que l'information est fausse pour vous effrayer et vous inciter à donner votre préavis

Merci pour vos réponses ma nouvelle propriétaire que j ai vu ce matin m a dit qu elle avait acheté avec occupants donc rien a dire .. puis je faire cassé la vente ?

Mon bail prend fin février 2015 et elle me propose 12000€ si je part de suite .....

Je maintiens que le propriétaire n'a pas respecté la loi et que la nouvelle ne la connaît pas on ne peut vendre un logement occupé que si le locataire a abandonné son droit de préemption et exclusivement à l'anniversaire du bail avec un préavis de 6 mois et uen lettre RAR dans les formes je vous fait en bas de page un copier/coller de l'article de loi si vous voulez vraiment acheter, vous pouvez faire casser la vente, vous avez absolument tous les atouts en main, vous êtes protégé par la loi et n'ayant pas été officiellement averti, vous n'avez rien à voir avec la nouvelle propriétaire, même pas lui verser vos loyers maintenant ces 12000€ sont une très faible somme pour abandonner vos droits, le minimum serait 3 ans de location + charges, et encore ... mais dans ce cas, ne faites absolument rien tant que vous ne tenez pas la somme sur votre compte sinon vous serez floué avec ces gens qui ne respectent pas vos droits perso, si je voulais vraiment acheter, je ferais le nécessaire remuez-vous, consultez les sites que je vous ai signalés et n'hésitez pas à contactez l'adil (déjà par téléphone), c'est un organisme officiel extrait de Article 15 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé. Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Un grand merci pour votre aide dés demain je contacte l adil de ma commune bonne soirée

D'autres informations http://experts-univers.com/preavis-location-proprietaire-vend-la-maison.html Ainsi que http://www.lamaisondelimmobilier.org/gerance-le-non-respect-du-droit-de-preemption-subsidiaire-suffit-a-faire-annuler-la-vente-consentie-a-un-tier/ La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que « la seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit ». Peu importait que les anciens locataires n’ait pas la capacité financière d’acquérir la maison. Cass. 3ème civ. 14 novembre 2012, n° 11-22433 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026644631&fastReqId=1223516880&fastPos=1

Oui, en fouinant, il y a plein de sites parlant de ce problème je n'ai mis que les + importants

Oui j en ai lu aussi mais en cas de vente avec occupants il me semble que la loi est plus floue !!

Non, la loi n'est pas floue du tout la vente avec occupants ne peut se réaliser que dans les conditions que je vous ai données, entre autres : " Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."

Bonsoir. Oui Canounet, oui, Mais si le propriétaire, en accord avec l'acquéreur pressenti, décide de ne pas interrompre le bail; et de ce fait, de ne pas délivrer de congé dans le but de vendre le bien occupé par le locataire ? L'article 15 ne traite que des cas, où le propriétaire délivre congé pour vendre des locaux devenus vacants... et ne s'applique pas, s'il n'est pas donné congé. Bien à vous.

En effet on ne m a pas donné congé mais on ne m a avertie de rien et je n ai pas pu acheter ce bien alors c est normal ?

Alors là, je me suis perdu j'ai re-fouiné sur le net et vous avez raison Junota (comme toujours) effectivement, le bail continue comme avant et le nouveau propriétaire doit l'assumer exactement dans les mêmes conditions le prix de vente a dû être nettement minoré (dans les 30% ai-je lu) c'est pour cela que la nouvelle propriétaire propose une somme ridicule pour le départ immédiat des locataires et c'est pour cela aussi que je leur conseille de demander une belle somme pour partir de suite soit d'attendre 3 ans, anniversaire du bai au bout duquel l'actuelle propriétaire leur donnera vraisemblablement congé pour occuper elle-même le logement il serait intéressant d'avoir une évaluation de la maison pour négocier cette somme, au moins la moitié serait bien (fifty/fifty) et je pense que les 12000€ proposés sont loin de représenter ces 30% pour un bien valant par exemple 120000€, 30% en représentent 36000

... Ou alors, l'acquéreur a tout simplement réalisé un investissement locatif, en achetant un bien déjà loué (économie de la recherche d'un preneur -temps, peine et frais-, des frais de bail, état des lieux etc...); et si la rentabilité (entre 4 et 6 % si bien choisi) l'a déterminé à acheter en même temps la maison, le bail et... le locataire, il n'a aucune raison de donner congé. BAV.