Reclamation de parts sur donation de terrain
Question anonyme le 16/09/2009 à 19h24
Dernière réponse le 31/01/2010 à 09h14
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Dernière réponse le 31/01/2010 à 09h14
Il y a dix ans mes parents m ont fait la donation d un terrain constructible sur lequel nous avons bati une maison.Aujourd'hui mon père décédé mes frères et soeurs réclament leur part.QUESTION l'estimation doit se faire sur l'année de l'aquisition ou celle d'aujourd'hui??? merci d'avance
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1 réponse
pour «
reclamation de parts sur donation de terrain
»
Réponse de angevine82
Le 31/01/2010 é 09h14
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Le 31/01/2010 é 09h14
A mon avis, sur le prix du terrain actuel.
Référence(s) :
j'étais secrétaire de notaire et un bien immobilier n'est jamais évalué à une période antérieure pour ce genre de difficulté.
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