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Arrachage de bornage

Question de Jean francois le 22/07/2009 à 09h45
Dernière réponse le 18/09/2016 à 13h02

[ ! ]

Lors de la construction de son mur de cloture en limite de propriété notre voisin a arraché une borne et refuse de reborner à sa charge. Que puis-je faire ?

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1 réponse pour «

arrachage de bornage

Réponse anonyme
Le 18/09/2016 é 13h02

[ ! ]

Plainte procureur de la république

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