670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

MUR PRIVATIF : QUELLES OBLIGATIONS ?

Question anonyme le 03/05/2012 à 14h18
Dernière réponse le 04/12/2012 à 20h09
[ ! ]
Bonjour, Je vais faire réparer mon mur privatif, qui délimite mon jardin et celui de mes voisins. Je prends donc tous les frais à ma charge, puisqu'il ne s'agit pas de mitoyenneté. Néanmoins, ai-je en charge le crépis et la peinture de la face du mur qui est du côté de mes voisins?
Répondre
5 réponses pour « 
MUR PRIVATIF : QUELLES OBLIGATIONS ?
 »
Réponse de canounet
Le 03/05/2012 é 14h40
[ ! ]
Ce n'est certainement pas le voisin qui en a la charge toutefois, si vous voulez préserver la pérennité de votre mur, la réparation du crépi des 2 côtés semble être nécessaire pour ce faire, après lui en avoir parlé, vous devez lui demander un "droit d'échelle " par lettre RAR, pour pénétrer chez lui, précisant date et durée des travaux et que les lieux seront rendus à leur état initial si vous avez de bonnes relations avec ce voisin vous pouvez l'autoriser (écrit) à le peindre d'une couleur agréant chacun
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 16h52
[ ! ]
Voir Question posée par criscol le 10/08/2011 à 14h26 à laquelle vous avez répondu, à asoir que le voisin ne pouvait toucher le mur privatif , à présent vous précisez que ces frais d embellissement ci dessus cités sont à la charge du propriétaire du mur ? déjà sont ils obligatoires ? pour nous il s'agit de dalle en beton déjà utilisées pour délimiter le reste du terrain de nos voisins, sans peintures ni crepis, ils ont laissé les dalles brutes. merci , il est hors de question de faire quelques travaux complementaires que ce soit ni de laisser les voisins toucher le mur, ils n'ont qu'à monter un mur sur leur terrain qu'ils peindront dans la couleur qu'il leur plaira, je pense que c'est la meilleure solution pour satisfaire les deux parties.
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 16h58
[ ! ]
J'ajoute ceci trouvé déjà sur le site qui reprend la question ci dessus , mais la reponse est diffférente. question : "Droits sur mur privatif Question posée par gepi le 08/05/2012 à 07h54 Nous avons construit un mur privatif en 1991 mais pas crépi côté voisin ( pas d'obligation à ce moment-là). Peut-il nous obliger à le faire actuellement? merci " 1 réponses proposées : Réponse proposée par jb40 le 25/11/2012 à 15h46 - Réponse abusive ? Le règlement d'urbanisme en vigueur sur votre commune (PLU, POS, carte communale ou RNU) doit surement préciser que les matériaux bruts doivent être enduits ... Il peut donc exiger que vous le fassiez conformément à ce document et au pire des cas pour des raisons esthétiques en déposant plainte au tribunal ... Mettez vous à sa place, pourquoi vous l'avez enduit de votre côté si c'est si beau ? Réponse proposée le 03/12/2012 à 15h30 - Réponse abusive ? puis je ajouter à jb40, sans vouloir être discourtoise ? ne voulez vous pas non plus qu'on refasse leur papier peint de leur salle à manger ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 17h34
[ ! ]
"De même, dès lors qu’un mur est privatif ou mitoyen le voisin ne peut peindre ce mur ou exiger qu’il soit peint ou soit enduit. En effet, le voisin ne peut imposer ses conditions pour la réfection du mur. Ainsi, le copropriétaire du mur mitoyen ne peut exiger que le mur soit crépi à sa convenance, du côté de la propriété de son co-ïndivisaire (Cour de cassation, civ. 3e, 30 juin 1981)." désolée j'ai perdu le site de l'expert)
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/12/2012 é 20h09
[ ! ]
Je résume : mur privatif son propriétaire DOIT le crépir du côté du voisin (ne serait-ce qu'à son avantage pour le protéger) le voisin ne peut imposer un enduit spécial ni une couleur, sauf si les 2 voisins se mettent d'accord mur mitoyen le mur doit être crépi des 2 côtés chacun le fait à sa convenance de son côté sans rien pouvoir exiger pour l'autre côté les frais a minima sont partagés, le surplus imposé par un enduit spécial ou une peinture sont à la charge de celui qui le fait de son côté
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
MUR PRIVATIF : QUELLES OBLIGATIONS ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.933