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Mutuelle obligatoire convention collective

Question anonyme le 13/04/2012 à 21h26
Dernière réponse le 19/04/2012 à 10h47
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Bonjour, je suis assurée avec mon mari par son entreprise qui a une mutuelle de groupe - cela fait 23 ans que je travaille dans une entreprise de transports routier- il parait qu'au 1er janvier 2013, il faut que j'adhère à la mutuelle de groupe mise en place dans mon entreprise pour un cout minimum certes, mais je suis déjà assurée- tout cela est il légal - puis je refuser de m'inscrire ?? on nous dit que c'est la convention collective qui l'impose, est ce vrai ?? merci de vos réponses Rép
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1 réponse pour « 
mutuelle obligatoire convention collective
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Réponse de CHAUMIR
Le 19/04/2012 é 10h47
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Ce qui peut poser un problème, c'est que vous êtes ayant droit de la mutuelle de votre époux. Il est possible que ce soit la position de votre employeur pour vous l'imposer ? En principe lorsque l'on possède déjà une mutuelle avant la mise en place de celle de groupe de l'entreprise, on peut faire valoir son antériorité. Mais elle remise en cause lorsque la situation change, nouvel emploi, reprise de l'entreprise etc.. Au titre d'information, vous trouverez ci-dessous des questions/réponses sur le même thème, à toutes fins utiles...
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