Bonjour,
l’article 1 Alinea 3 de la loi 66-945 stipule que les personnes de statut civil de droit local originaires d’algerie qui n’ont pas acquis une autre nationalité aprés 1962 conservent de plein droit la nationalité française.
or mon grand pere invalide de guerrre(amputé de la jambe et touchait une pension) , medaillé militaire et votant dans le premier college aprés 1944 et avec une carte portant mention « citoyens francais » avant cette date est décédé avant l'independance donc avant de s’etre vu attribué la nationalité Algérienne.
Ce dont je suis sur c'est qu'il à été déclaré citoyen francais par l'ordonnance du 7mars 1944 , seulement on me dit que cela n'est pas suffisant .Mais je me demande comment il votait avant cette date avec une carte portant la mention citée precedemment? alors que les autres indigenes votaient avec une carte portant la mention "musulmans non citoyens"
ma question est es ce que je peux me baser sur l'article cité pour demander la nationalité francaise ? sachant que je reside actuellement en France