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Nationalité francaise loi 1946 et loi organique 1947

Question anonyme le 25/10/2013 à 15h58

[ ! ]

Un sous officier titulaire qui avait conformément au statut civil établi le livret de famille en 1949 a la mairie qui avait tous les documents notariés foncier et autres votait dans le premier collége était il Français donc de statut civil de droit commun

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