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Non paiement du bail oral d'un champs

Question anonyme le 06/01/2011 à 23h24
Dernière réponse le 07/01/2011 à 09h10
[ ! ]
Bjr, mon fermier ne m'a pas réglé le fermage de 2009 et ne réponds pas à mes réclamations, je lui ai adressé plusieurs recommandé , comment puis je lui retirer la location du champs, sachant que j'ai un bail oral avec lui issu d'un héritage de mon père. je lui ai invoqué l'art. L 411-53 1er du Nouveau code rural. Donc je ne pense pas qu'il réglera 2010 Que fairre. Merci
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1 réponse pour « 
Non paiement du bail oral d'un champs
 »
Réponse de canounet
Le 07/01/2011 é 09h10
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Concernant les locations de logement, un bail oral est réputé écrit lorsque les conditions sont réglementaires je suppose qu'il en est de même pour un fermage vous pouvez donc vous tourner vers un tribunal avec les pièces justificatives en votre possession (reçus, copie de chèques, courriers, etc.)
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