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BAIL RURAL NON RENOUVELLEMENT

Question anonyme le 03/03/2012 à 11h33
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Bonjour, Mon père a passé un bail rural verbal (5 h de terres à labourer) depuis 1987. Depuis 2007, j'ai repris ce bail. Il arrive donc a terme fin 2013. Cependant le propriétaire des terres vient de m'avertir que fin 2013 il reprendrai 1 hectare pour pouvoir l'échanger avec une autre terre. Est-ce qu'il a le droit d'échanger avec un autre agriculteur ? Ai-je le droit de préemption ? En sachant que j'ai lu qu'était exclu du droit de préemption les échanges de remembrement...Mais il y a un paragraphe qui m'interpelle je cite : " Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3"??? Merci beaucoup de votre réponse... Virginie (Juste pour info car au final on lui laissera faire cet échange mais c'est toujours bien de connaître ses droits au cas ou...)
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