Bail à ferme oral

Bonsoir, Je peux répondre à une partie de votre question. En l'absence d'un bail écrit s'applique le contrat type de bail à ferme de votre département.Il faudrait donc contacter la chambre d'agriculture de votre département pour obtenir un modèle de bail afin de connaître les conditions qui s'appliquent à la location de votre terrain. Si votre fermier n'a payé de fermage depuis le décès de votre maman, c'est peut-être parce que vous ne lui avez pas fourni de preuve que vous avez hérité du terrain, il faut donc lui en demander la raison. Voici les conditions qui peuvent par exemple être invoquées pour la résiliation du bail : Le bailleur pourra demander la résiliation du bail s’il justifie de l’un des motifs définis pour le Code rural, notamment : - en cas de contravention faite à l’interdiction de sous-louer ou de céder le droit au présent bail, - Deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance rappelant impérativement les termes de l'article L.411-53-1° du Code rural. - en cas d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - dans les conditions de délais et d’indemnisation prévus à l’article L 411-32 du Code rural, sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée. - Dans le respect des conditions de l’article L 411-57 en vue de la construction d’une maison d’habitation pour lui-même ou l’un de ses proches parents ou d’adjoindre des dépendances à un immeuble existant. J'ai trouvé ces conditions sur le net, il faut vérifier qu' elles s'appliquent également à votre département. Je voudrais également préciser qu'en cas de vente du terrain, le fermier dispose d'un droit de préemption pour l'acheter. Par contre, je ne sais pas si l'horticulture est considérée comme une exploitation agricole.Mais cela n'a pas d'importance, si vous arrivez à résilier le bail pour défaut de paiement. Je pense que vous devriez téléphoner ou rencontrer une personne du service juridique de votre chambre d'agriculture qui vous apportera toutes les précisions souhaitées.Vous trouverez les coordonnées sur le net. Bien cordialement.

Complément à ci-dessus: Si vous arrivez à résilier le bail vous avez encore le risque que la SAFER préempte la vente ! Restant à votre disposition.