670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Cession bail de fermage

Question anonyme le 04/10/2010 à 11h01
Dernière réponse le 04/10/2010 à 13h12
[ ! ]
Mon locataire du bail de fermage a cedé l'exploitation du terrain loué , à ses fils en Gaec . je n'ai pas été informé . est ce legal
Répondre
1 réponse pour « 
cession bail de fermage
 »
Réponse de JUNOTA
Le 04/10/2010 é 13h12
[ ! ]
Bonjour. Relisez votre bail à ferme: Dans un paragraphe "Cessions - Sous-locations", doit très probablement figurer l'obligation, en cas de cession de bail par le fermier -même à un de ses descendants ou à un GAEC dont un descendant est membre-, de signifier au propriétaire-baillleur cette modification de statut (ne fût-ce que pour savoir à qui dorénavant, réclamer les fermages). Ceci est d'ailleurs une paraphrase du Code Rural. Je ne pense pas toutefois que vous déteniez par ce seul motif, un moyen de résilier le bail. Bien à vous.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
cession bail de fermage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.258