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Cession bail de fermage

Question anonyme le 04/10/2010 à 11h01
Dernière réponse le 04/10/2010 à 13h12
[ ! ]
Mon locataire du bail de fermage a cedé l'exploitation du terrain loué , à ses fils en Gaec . je n'ai pas été informé . est ce legal
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1 réponse pour « 
cession bail de fermage
 »
Réponse de JUNOTA
Le 04/10/2010 é 13h12
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Bonjour. Relisez votre bail à ferme: Dans un paragraphe "Cessions - Sous-locations", doit très probablement figurer l'obligation, en cas de cession de bail par le fermier -même à un de ses descendants ou à un GAEC dont un descendant est membre-, de signifier au propriétaire-baillleur cette modification de statut (ne fût-ce que pour savoir à qui dorénavant, réclamer les fermages). Ceci est d'ailleurs une paraphrase du Code Rural. Je ne pense pas toutefois que vous déteniez par ce seul motif, un moyen de résilier le bail. Bien à vous.
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