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Projet de bail

Question de chibi le 01/09/2010 à 10h08
Dernière réponse le 02/09/2010 à 14h20
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Bonjour, Je suis actuellement en création d'entreprise ayant obtenu un accord bancaire mais n'ayant pas encore signé le prêt bancaire. Le propriétaire du local ainsi que l'agence immobilière nous convis, mon associée et moi,a venir signé dans leurs locaux un "projet de bail" cet après midi. Celui ci stipule que je dois justifier de mon immatriculation au registre des commerce dans un delais de 2 mois ou le bail sera résilier et que l’enregistrement de la société donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent bail afin de lui donner plein effet. Ma question : Dois-je cet après midi lors de la signature versé les honoraires à l'agence et la caution de 3 mois au bailleur ?. Ceux ci sont au courant que je n'ai pas encore l'argent du pret et que ses investissements financiers sont compris dedans. Je vous remercie d'avance
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1 réponse pour « 
Projet de bail
 »
Réponse de canounet
Le 02/09/2010 é 14h20
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Cette agence nomme sans doute projet de bail pour ne pas vous effrayer, un engagement de location, sinon elle ne vous demanderait pas de le signer cet engagement vaut contrat même si le bail n'est pas signé le fait qu'elle soit au courant de n'importe quoi, ne l'engage en rien vous serez donc tenu de régler les frais de l'agence qui - après tout - aura travaillé et établi des dossiers pour vous, ainsi que le dépôt de garantie si le bail prévu est un bail commercial, le montant du dépôt suit les règles suivantes : - avec un loyer est payable par trimestre d'avance, le bailleur peut demander un trimestre d'avance - avec un loyer est payable par trimestre échu, le bailleur pourra demander deux trimestres d'avance - avec un loyer est payable par mois d'avance, le propriétaire ne pourra demander qu'un mois de dépôt de garantie - avec un le loyer est payable par mois échu, le bailleur peut demander deux mois de dépôt de garantie si vous êtes sûrs d'obtenir votre prêt, vous pouvez vous engager, mais n'étant pas en possession des fonds nécessaires, il est prudent et surtout impératif de faire ajouter sur ce bail un article précisant que les sommes constituant les frais et le dépôt de garantie ne seront réglées qu'après le délai nécessaire à votre banque pour mettre le montant de votre prêt à disposition renseignez-vous aussi sur la durée du délai de préavis en cas de résiliation, il est généralement de 3 mois si vous n'avez pas le prêt, il sera difficile d'assumer cette charge financière en cas de refus, ne soyez pas trop pressé, si l'agence veut louer ses locaux, elle sera toujours là et il en existe d'autres (locaux ou agences) vous pouvez peut-être décider d'attendre un peu ou, si l'organisation de votre activité le permet, de la commencer dans des locaux de secours (parents, amis, ...)
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