Bonjour,
je viens de quitter ma location et ma propriétaire m'a fait parvenir un courrier mentionnant qu'elle ne me restituait pas la caution car elle devait faire nettoyer la maison. Elle a joint une copie de proposition de prestation d'une entreprise.
La maison a été nettoyée au moment de notre déménagement et je ne comprend pas pourquoi elle refait faire un nettoyage.
A-t-elle le droit de faire valoir une simple proposition de prestation et non une facture acquittée pour la non restitution de la caution ?
Par ailleurs, il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie. Dans la mesure ou je n'ai rien signé, ai-je un recours ???
merci de votre réponse
cordialement
L'état des lieux d'entrée comme de sortie sont obligatoires.
Le principe veut que, seules les réparations , inscrites sur l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'un dégrèvement du dépôt de garantie.
Il faut toujours établir un état des lieux de sortie conjointement signé
de plus, votre bailleur doit vous fournir copie des factures effectivement réglées à un professionnel, pas de devis ni d'évaluation
je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
J'ai envoyé un courrier mentionnant le fait que sans état des lieux de sortie, elle ne pouvait pas me dégrèver du dépôt de garantie.
Je viens de recevoir un courrier de la propriétaire mentionnant qu'elle souhaitait établir un état des lieux contradictoire !!!!!!????? !!!!!! assez marrant non ??
que si je n'avais pas répondu sous huitaine, elle confie le dossier à un huissier qui me convoquera pour arrêter officiellement l'état des lieux.
Quelle réponse lui donner afin qu'elle comprenne que l'huissier, c'est à moi éventuellement de faire appel à ses services et qu'elle n'a aucun recours
merci
Comme vous le conseille " canounet" rapprochez-vous de l'adil de votre département, voire, du conciliateur du logement s'il y en a un dans la ville. Leur saisie est gratuite, et leur intervention efficace.
Ne vous laissez pas impressionner. Un état des lieux de sortie effectué a posteriori n'a aucune valeur, et les frais d'huissier à la charge du demandeur.