Notre bien immobilier,aprés notre décès

Quelle est la meilleure solution, pour baiser l'Etat ?

Après avoir été baisé par l'Etat pendant toute votre vie, vous avez bien le droit d'essayer d'éviter les taxes scandaleuses sur la succession. Le mieux est de faire une donation à vos enfants de votre vivant tout en préservant vos droits à l'usuruit de cette même maison. Un notaire pourra vous renseigner sur les démarches à suivre. Cordialement.

L'Etat s'est aussi bien occupé de vous, avec des écoles gratuites pour vos enfants, des allocs.....Un notaire pourra vous renseigner vu qu il profite aussi des largesses de l'Etat. Jeanpiat, vous êtes aussi que l'acteur.

Les remarques ci-dessus ("baiser l'état", "taxes scandaleuses" ' "notaire qui profite") sont fausses et n'apportent guère de réponse - il existe des démarches tout à fait légales qui ne spolient pas l'état - les émoluments d'un notaire sont aussi réglementés et représentent une part mineure des frais de notaire vous avez la solution d'une donation partage qui vous permet de bénéficier de taxes moins importantes que lors d'une succession à la succession, vos enfants n'auront rien à régler si vous le faites vous-même vous pouvez rester usufruitier de votre bien, continuer à l'entretenir et en profiter si vos enfants revendent plus tard, l'évaluation faite lors de la donation servira de base pour le calcul d'une éventuelle plus value donc la taxe sur cette plus value sera moins importante un professionnel, votre notaire, vous donnera tous conseils et renseignements, contactez-le

Les remarques ci-dessus ("baiser l'état", "taxes scandaleuses" ' "notaire qui profite") sont vraies même si elles n'apportent guère de réponse, ceux qi demandent sont très clairs quant à leurs motivations - il existe des démarches tout à fait légales qui ne spolient pas l'état, qui donne beaucoup.... - les émoluments d'un notaire sont aussi réglementés et représentent une part mineure des frais de notaire vous avez la solution d'une donation partage qui vous permet de bénéficier de taxes moins importantes que lors d'une succession à la succession, vos enfants n'auront rien à régler si vous le faites vous-même vous pouvez rester usufruitier de votre bien, continuer à l'entretenir et en profiter Quant à jeanpiat, c plutôt un jeanfoutre.

Bonsoir à tous, Je viens participer à la discussion. Faire une donation ou une donation partage, c'est une très bonne idée mais il ne faut pas oublier que les donateurs doivent avoir une espérance de vie de 15 ans faute de quoi la donation serait rapportée à la succession des donateurs. Mais partons sur l'hypothèse d'une donation partage effectuée en 2013 sur la base des règles actuellement en vigueur : Valeur de votre bien : 310 000 Euros Age des donateurs : entre 61 et 70 ans Valeur usufruit pour cette tranche d'âge : 40 % soit : 310 000 x 40 % = 124 000 Euros Valeur de la nue - propriété : 186 000 Euros Vous pourrez ainsi donner à chacun de vos deux enfants : 93 000 Euros Comme le montant est inférieur à 100 000 Euros, la donation sera exonérée de droits. Si la tranche d'âge utilisée ci-dessus n'est pas bonne, donnez moi l'âge de chacun et je referai le calcul. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Il y aura tout de même quelques milliers d'€ de frais

Oui tout à fait Canounet, il faudra payer des frais de notaire pour faire établir l'acte de donation partage. Je voudrais rectifier ce que j'ai écrit ci-dessus : - une donation est toujours rapportée à la succession. - une donation partage n'est rapportée que si le donateur décède avant 15 années comptées de la date de la donation. Cette durée de 15 ans n'est applicable que pour les donations consenties depuis le mois d'août 2012. Bien cordialement. Andy

Andy, voudriez-vous me préciser ce qu'on entend par : "une donation partage n'est rapportée que si le donateur décède avant 15 années comptées de la date de la donation." cela signifie-t-il qu'après 15 ans, la succession ne tient plus compte de la donation partage et qu'elle se fait sur les biens restants ?

Oui Canounet, c'est ainsi que je l'ai compris. Voici deux liens pour accéder à des articles : - pourquoi préférer une donation partage : http://www.fiscalonline.com/Pourquoi-preferer-une-donation,4252.html - rappel des donations: les règles civiles les donations non rapportables http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles Voici un extrait d'un autre article trouvé sur le net : Donation et décès du donateur Lorsque le décès du donateur intervient, toutes les donations de moins de 15 ans sont rapportées et prises en compte lors du calcul des droits de succession. Ainsi, le donataire ayant épuisé en totalité l'abattement auquel il a droit, ne peut pas en profiter dans le cadre de la succession. Par contre, si la donation a eu lieu il y a plus de 15 ans, alors la totalité des droits à abattements est ouverte lors de la succession. Fin de l'article. J'en profite pour rectifier une erreur dans ma première réponse. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 Euros à chacun de ses deux enfants tous les 15 ans, les parents peuvent donc donner jusqu'à 400 000 Euros à leurs 2 enfants, donc pas de droits à verser au fisc si le futur héritage ne dépasse pas ce montant et à la condition que les règles restent inchangées . C'est un sujet de discussion très intéressant mais in fine, il faudra toujours aller voir un notaire. Bien cordialement. Andy