Nouvelle construction mur long jardin

Le permis de construire est une autorisation administrative publique, délivrée conformément au PLU ou POS ou RNU ou carte communale sous réserve du droit des tiers. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester un permis de construire en justice s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. Les recours sont de 2 sortes : - soit administratif : Pour contester un permis qui n’a pas été pris dans les formes requises et engager un recours pendant le délai de recours des tiers (2 mois à partir de l'affichage). Pour demander la réparation du préjudice causé. - soit judicaire : Pour sanctionner les constructions sans permis ou non conforme au permis. Pour réparer le préjudice causé par une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme. Les délais de validité du permis sont suspendus en cas de recours devant un juge. L’administration ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations ou les règles de droit privé régies par le Code Civil : les règles de voisinage par exemple ou les règles techniques de construction régies par le Code de Construction et de l’Habitation (règles d’hygiène, de sécurité, de confort,…) doivent être respectées par le constructeur lui-même. En conséquence, si la construction est bien édifiée sur son terrain et conformément au règlement d'urbanisme en vigueur je ne vois pas sur quoi attaquer le permis. Sauf si comme vous semblez le préciser la démolition d'un mur mitoyen avec l'ancien bâtiment ? Mais quelles sont vos éléments pour affirmer que ce mur était mitoyen ? De plus même si cela est avéré, cela ne remet pas à priori en cause l'extension réalisée si celle-ci est conforme et que la dépose d'un permis de démolition n'est peut-être pas obligatoire ... Vous comme votre voisin avez le droit de construire sur votre propriété moyennant le respect des règlements d'urbanisme et de ne pas limiter la jouissance de propriété des voisins ... Exemple une gêne résultante d'un bâtiment supprimant tout apport solaire sur votre propriété qui pourrait après jugement vous faire attribuer des dommages intérêts ou la modification de la construction en cause ...

Cette réponse est inexacte. Toute construction contre un mur mitoyen, sachant que la mitoyenneté se présume très souvent, nécessite l'autorisation du voisin : Aux termes de l’article 662 du Code Civile, « l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre ». Et l'administration est tenu par cette règle ; elle doit demander et justifier à son dossier l'autorisation du voisin. A défaut, le permis doit être annulé. Le droit ne s'improvise pas. Il serait dans votre intérêt de consulter un avocat.