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Numéro de TVA intra communautaire - sans Acte de vente

Question anonyme le 30/06/2011 à 00h35
Dernière réponse le 20/08/2011 à 17h43
[ ! ]
Bonjour, J'ouvre un magasin et de ce fait, J'ai créé une EURL sans activité, comme pour l'instant je n'ai signé que le sous seing privé pour un local dont la signature de l'acte ne se fera qu'a la mi-septembre (Droit de préamption de la commune de 2 mois). Or, il m'est nécéssaire de disposer d'un Numéro de TVA pour valider les achats que j'effectue actuellement en Italie pour l'ouverture de ce magasin (1er Octobre)...Comment dois-je proceder pour pouvoir obtenir ce numéro sans avoir signé l'acte de vente???
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1 réponse pour « 
Numéro de TVA intra communautaire - sans Acte de vente
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 20/08/2011 é 17h43
[ ! ]
C'est lors de l'inscription au registre du commerce et l'inscription aux services fiscaux que vous sera délivré le n° intracommunautaire. Si vous optez pour une autoentrepise vous n'obtiendrez pas ce n°. et vous devrez régler l 'IVA (la TVA) aux fournisseurs, sans possibilité de récupération en France.
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