ACTE DE VENTE sous seing DE COMMERCE AMBULANT
Question anonyme le 24/04/2008 à 13h20
Dernière réponse le 08/12/2009 à 18h17
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Dernière réponse le 08/12/2009 à 18h17
Bonjour
voila je suis en phase final de mon projet de reprise d'un commerce ambulant(sandwicherie,crepe et galettes saucisses). Mon probleme c'est pour acte de vente , doit on obligatoirement passer devant un notaire(prix du notaire 7% =3500 EURO). J'aimerai avoir soit une solution moins couteuses ou un exemple d'acte de ventes sous seing et les demarches a faire en suite merci
cordialement
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1 réponse
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ACTE DE VENTE sous seing DE COMMERCE AMBULANT
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Réponse de CHAUMIR
Le 08/12/2009 é 18h17
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Le 08/12/2009 é 18h17
Attention, la cession même à titre gracieux ou la transmission d'un emplacement de vente ambulante sur le domaine public est interdite. L'autorisation accordée par le maire est, à titre précaire et révocable. Il n'y a pas de propriété commerciale sur le domaine public.
Vous pouvez acheter le matériel, camion,banques etc.. voire même la clientèle, mais pas l'emplacement.
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