Nous avons pris un appartement en location mon frère et moi même, étant au chomage à ce moment là , je n'ai pu me mettre sur le bail de location et c'est mon père qui s'est mis à ma place avec mon frère pour avoir cet appartement.
Rapidement, j'ai fait une demande d'APL à la CAF pour aider mon frère à payer les charges de cet appartement, cette aide m'a été accordée. Aujourd'hui la CAF me réclame l'intégralité de la somme qu'elle m'a versée pour motif que je ne suis pas sur le bail de location, pourtant je règle la moitié du loyer avec mon frère ainsi que les charges et cela depuis pas mal de temps.
La CAF porte cette affaire devant le TASS pour récupérer son argent malgré les nombreux courriers en AR et les preuves que j'ai envoyé pour prouver ma bonne foi. Il me traite même d'escroc presque !
Que dois-je faire, qui peut m'aider si quelqu'un connaît bien les lois sociales car cet organisme est un mur en béton armé, merci à tous pour votre réponse.
philippe
Ben oui, c'est la loi, on ne peut pas faire n'importe quoi
vous pouvez bien fulminer et envoyer vos lettres rar et vos soi-disant preuves, vous avez tenté d'escroquer la caf en faisant une fausse déclaration pour pouvoir bénéficier de cette apl
soit vous vous mettiez sur le bail et pouviez l'avoir, soit vous n'y êtes pas et n'y avez pas droit
d'ailleurs pourquoi n'étiez-vous pas colocataire ?
à mon avis ça ne fera pas un pli devant le tribunal administratif : vous n'aurez pas gain de cause