Alors,,,
Après quelques recherche sur le net.
Effectivement, interdit de prendre un chèque de réservation. il ne faut pas l'encaisser !
Néanmoins, la promesse de bail vaut bail si il y a toutes les mentions obligatoire (prix, durée, etc ...).
A la date de début du "bail" signalé par la promesse de bail tu peux encaisser le chèque et demander 3 mois de préavis pour résilier.
Perso je vais juste encaisser le chèque et les rembourser tout de suite.
Je leurs demande également une LRAR pour résilier le bail. IMPORTANT car à la date prévu par la promesse de bail ils sont légalement locataire.
Référence(s) :
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=117
http://www.scribd.com/doc/8407919/Droit-Des-Obligations
Répondre
Je suis malheureusement, en plein dans le problème.
J ai visité un appartement, et afin de le pré-réserver le temps que la propriétaire
vérifie mon dossier, je lui ai donné un chèque correspondant à un mois de loyer.
Cependant, vu que mon dossier n est pas accepté, elle refuse de me rendre
mon chèque, prétextant qu elle a perdu un mois de loyer...
Que puis faire ?
A-t-elle le droit d encaisser mon chèque ?
Je n ai passé que quelques minutes dans le logement, cela fait "cher" la visite....
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