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Obligation du secrétaire de c.c.e

Question de fatihagh le 06/01/2011 à 06h52
Dernière réponse le 13/12/2011 à 13h52
[ ! ]
Bonjour, un expert comptable à été désigné par le c.c.e pour une analyse des comptes de la société, en vue d'une réunion extraordinaire du cce. Une réunion préparatoire avec l'expert comptable a été faite. je suis représentant syndical au c.c.e et le secrétaire n'a pas jugé utile d'en informer les personnes autres que celles appartenant à son syndicat. La facture qui comprend cette réunion préparatoire de cet expert est réglée par la direction et non par un syndicat pourriez vous m'aider et me dire si cela est légal
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1 réponse pour « 
obligation du secrétaire de c.c.e
 »
Réponse anonyme
Le 13/12/2011 é 13h52
[ ! ]
Le CCE subit les mêmes lois que le CE. Dans le cas de l'expertise comptable, cet expert est nommé par le CCE (l'ensemble des Membres Titulaires), les honoraires quant à eux sont pris en charge par la Direction. Le Secrétaire normalement dot informer l'ensemble du CCE et le convier dans sa totalité aux réunions préparatoires dans le cas contraire c'est de la discrimination syndicale.
Référence(s) :
cf Code du Travail et legifrance.gouv
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