Obtenir papiers après 10 ans en France - Page 2

Faux, la loi des 10ans existe pour les algériens mais aussi pour les non algeriens. ----------- Article L313-14 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 40 JORF 21 novembre 2007 Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 JORF 21 novembre 2007 La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

Merci de me renvoiyer votre adresse ou votre num tel

Bjr a ts merci de me repondre a ma question : jai 10 ans en france et chui ss papier et je travaille sur mon compte ya preske 3 ans et jai jamai deposé 1 dossier a la pref esk je pe soire si jai 1 moyen detre regularisé ou nen merci et si kelkin parmis vous peux maider finnn pa aider gratuitement ca sera autrement merci mon msn c taliani4070@hotmail.fr

Appelle moi au 06 45 08 58 07 ou ecris mois à maniongui@yahoo.fr

Bonjour si vous pouvez m aider sa serai bien , parce que sa fai presque 10 ans que je suis en france , j ai travailler pandant 5 ans en regle et apres ils mon retirer le titre de sejour d un an et maintenant je me trouve sans rien depuis 5 ans merci

Slt mois j'ai une carte de residence de 10 ans en france et mon marie ça fait 9 ans qui il en france mais il rentre autant que etudiant ; est ce que il peut avoir ces papier merci

Bonjour. Je fais suite aux précédents messages postés, et vous confirme que l accord franco algerien est toujours d'actualité sur les 10ans de présence. www.immigr-assistance.fr

Bonsoir voila moi ça fait dix ans que je suis en France et j ai pas de preuve j ai que mon passe port la date d entrer dan le territoire Françé . cordialement

Avec ta preuve du passeport, tu peux monter un dossier.

Je vous ecrit car je suis rentré en france en 1998 en tant qu'étudiant en droit.par la suite ma demande renouvellement a été déboutée par la préfecture de seine maritime.JE VOUDRAIS DEMANDER UN RENOUVELLEMENT A CE JOUR mais je ne sais pas comment et par ou entamer mes démarches administratives.Pourriez vous m'aider?

Bonjour, Le tampon sur le passeport n'est pas suffisant pour prétendre à une régularisation. Il vous faut impérativement pouvoir prouver votre présence discontinue en France durant les 10 dernières années. Pour cela vous devez présenter différents justificatifs (impots, AME, EDF, banque... ou toutes autres preuves mentionnants votre nom et une date) Malheureusement, les dossiers doiven être de plus en plus complets pour envisager une réponse positive. Bon courage dans vos démarches, Immigr assisance

Bonjour Madame, Si votre époux peut prouver sa présence discontinue en France et qu'il peut également, dans le cadre du mariage, prouver une vie commune, je vous invite à constituer un dossier car il peut prétendre à une régularisation. Rien est automatique, mais avec un dossier correctement complété il multplie ses chances d'obtenir un titre vie privée familial. Bon courage, immigr-assistance.fr

Bjr. Pour les étudiant il faut 15 ans de présence voir le site service-public.fr. Étranger en France certificat de résident pour les algerien

Bonjours je suis en France dupai 1998 je suis marocaine je romand que ce que je dois faire

Je suis Ivoirienne, en France depuis janvier 2002 sans interruption. Je n'ai pas eu de travail déclaré à mon nom durant cette période est-il possible malgré tout d'être régularisée. Je suis en concubinage avec un Francais.

Bonjour jè 10 ans en france je tout les prouve aceque jè le droi de titre sijours et merci

Bonjour Je suis élève avocat et je m'occupe des cas de régularisation. Vous pouvez m'ecrire à maniongui@yahoo.fr ou m'appeler au 06 45 08 58 07 et 09 50 93 32 95. Je ferai en sorte que vous ayiez vos titres de séjour

Bonjour, Je suis rentrée en france en Août 2002, est ce que je peux commencer à faire la démarche d'obtenir un titre de séjour.Merci de me répondre.

Cela dépend de vos attaches, de votre nationalité, de vos preuves de vie en France.

Bonjour , je suis un tunisien , je travaille et j'habite en france (paris) depuis 2002, j'ai un contrat cdi , je suis locataire , je demande si je peut deposer un dossier au niveau de la prefecture (dossier de 10 ans vie famil et priv) , sachant que je suis en france depuis 12/05/2002, et est ce que je peut fournir les documents de mon travail ( cdi ...etc) le jour quand je vais deposer mon dossier , NB : j'ai plein des épreuves de présence en france.