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Occupation illegale d un bien

Question de pako007 le 26/04/2015 à 10h25
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Voila,ma mere a beneficiee d un appartement sociale en algerie,donc l arrete a ete delivre a son nom par l opgi,nous sommes 3 freres et 4 soeurs,cet appartement a ete remis a titre provisoire sans aucun contrat ou bail pour se marier a un neveu pour une duree d une annee,pendant cette periode ma mere est dcd,ce dernier refuse de quitter cet appartement apres le delai prescrit,je port a votre connaissance que l arrete de cet appartement a disparu,ja i engage une procedure aupres du tribunal,afin de recuperer ls cles de cet appartement et apres 6 mois de va et viens,la juge m a notifiee que je n ai pas de preuves attestant cet appartement au nom de ma defunt mere,malgre j ai lui presente une fredha des heritiers (freres et soeurs),cette juge m a infligee aussi une amende de 2 millions de cts pour dommage et interets, je vous precise aussi que la mere de mon neveu c est a dire ma soeur est dcd avant ma mere,a la lumiere de ce qui suit et dans l attente de vos conseils pour une eventuelle procedure,veuillez agreer mes sinceres salutations
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