670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Occupation illegale d un bien

Question de pako007 le 26/04/2015 à 10h25
[ ! ]
Voila,ma mere a beneficiee d un appartement sociale en algerie,donc l arrete a ete delivre a son nom par l opgi,nous sommes 3 freres et 4 soeurs,cet appartement a ete remis a titre provisoire sans aucun contrat ou bail pour se marier a un neveu pour une duree d une annee,pendant cette periode ma mere est dcd,ce dernier refuse de quitter cet appartement apres le delai prescrit,je port a votre connaissance que l arrete de cet appartement a disparu,ja i engage une procedure aupres du tribunal,afin de recuperer ls cles de cet appartement et apres 6 mois de va et viens,la juge m a notifiee que je n ai pas de preuves attestant cet appartement au nom de ma defunt mere,malgre j ai lui presente une fredha des heritiers (freres et soeurs),cette juge m a infligee aussi une amende de 2 millions de cts pour dommage et interets, je vous precise aussi que la mere de mon neveu c est a dire ma soeur est dcd avant ma mere,a la lumiere de ce qui suit et dans l attente de vos conseils pour une eventuelle procedure,veuillez agreer mes sinceres salutations
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
occupation illegale d un bien
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.726