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Ont ils le droit de déduire

Question de internautedu16 le 26/12/2013 à 10h41
Dernière réponse le 12/04/2015 à 19h39
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Bonjour Voilà j'ai eu un soucis avec la banque postale ce mois ci qui m'ont garder mon aah ce mois ci afin de combler un découvert autoriser d'un gros montant J'ai appelé la banque de France ils m'ont dit que je devais retirer un imprimer afin au il me restitue un montant de 450€ pour les besoins alimentaires Car je n'ai rien , je vais voir l'assistante sociale qui me dit que la banque a le droit de récupérer ils n'ont pas fait de saisie ils ont déduit l'allocation pour combler Comment puis je faire pour qu'ils puissent me débloquer la valeur d'un RSA pour alimentaire Merci de votre réponse Afin de combler le découvre peuvent ils me refuser un échéancier ...si quelqu'un peux me publier un décret qui soit en rapport avec ma situation merci
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15 réponses pour « 
ont ils le droit de déduire
 »
Réponse de canounet
Le 26/12/2013 à 13h34
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La banque n'a pas "gardé" votre allocation elle est seulement venue combler votre déficit, c'est régulier prenez contact avec votre banque pour avoir un découvert autorisé
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Réponse de internautedu16
Le 26/12/2013 à 15h09
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Merci Cette allocation n'est pas prenable au même titre qu'un RSA Et je fait comment pour manger ? Et payer mes charges qui ont était rejeté forcément ??
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Réponse de Jus.tess
Le 26/12/2013 à 15h20
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Votre assistance sociale vous a mal renseigné. Votre banque n'a rien gardé, la somme reçue est simplement venue combler un peu votre découvert. Cela n'a rien à voir avec une saisie.
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Réponse de Tachin
Le 26/12/2013 à 15h28
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Justement, J.Go, son assistante lui a bien répondu, tout comme Canounet. Ce n'est pas une saisie, seulement de l'argent qui comble un découvert important.
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Réponse de Jus.tess
Le 26/12/2013 à 15h38
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Oups, je voulais dire que c'est la Banque de France qui l'a mal renseigné. Merci pour la rectification.
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Réponse de internautedu16
Le 30/12/2013 à 08h04
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Bonjour a tous Pour votre information aucune banque ainsi que huissier ne peux vous retenir ou saisie votre allocation Incessible et insaisisable Aux termes de l'article L.821-5 du code de la sécurité sociale Ils peuvent s'exposer a des poursuites Après je dit pas non plus de ne pas rembourser l'argent que l'ont doit ont peux mettre en place un échéancier selon sa situation
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Réponse de canounet
Le 30/12/2013 à 10h15
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Il ne s'agit pas dans ce cas de saisir l'aah comme l'a dit J.Go, c'est un versement comme un autre qui vient combler un trou
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Réponse de internautedu16
Le 30/12/2013 à 11h36
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Incessible avec les termes veux tout dire Bonne fetes
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Réponse de canounet
Le 30/12/2013 à 12h06
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Ce n'est pas "incessible" mais "insaisissable" dans ce cas il ne s'agit pas d'une saisie, aucun tribunal ne l'a d'ailleurs ordonné cette personne aurait ouvert un compte dans une autre banque pour ce versement, personne n'y aurait touché
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Réponse de internautedu16
Le 30/12/2013 à 12h12
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Écouter c'est très gentil de votre part mais l'article que j'ai précise bien incessible et insaisissable dans les deux termes .. Mes salutations Quelqu'un que je connais la fait appliquer la banque a étais obliger de restituer
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Réponse de Tachin
Le 30/12/2013 à 12h31
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Incessible veut notamment dire qu'on ne peut pas vendre, céder l'aah à autrui. Pour faire lever une saisie sur l'aah avec le passage d'un huissier ( avis à tiers, détenteur ou saisie ), il faut remplir un document ( mise à disposition de je ne sais quoi ) et le donner la banque. J'y ai travaillé et j'en ai vu passer. Maintenant, la banque peut être humaine et faire un échéancier avec son service contentieux pour rembourser le découvert.
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Réponse de internautedu16
Le 30/12/2013 à 15h48
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C'est tout a fait sa !!!
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Réponse de Jus.tess
Le 30/12/2013 à 15h53
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"m'ont garder mon aah ce mois ci afin de combler un découvert autoriser d'un gros montant" Il faudrait être plus explicite sur la manière dont la banque aurait, selon vous, "gardé" votre AAH. S'agit-il d'un prélèvement ?
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Réponse de Tachin
Le 30/12/2013 à 16h01
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@ internautedu16 ; sauf que rien n'oblige la banque à faire un échéancier de remboursement du découvert et que la mise à disposition du minimum à vovre ne s'applique que sur les saisies officielles via huissiers.
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Réponse anonyme
Le 12/04/2015 à 19h39
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La banque postale se croie tout permis elle ma fermer mon compte car j'avais un découvert de 200 eur.alors que c'est eux meme qui l'on mis en place ils peuvent toujours attendre que je les remboursent j'avais tout mes assurances chez eux il mon mis mon mis dans la merde voila super la poste,mai ils on oubliez que les minimas sosios ne sont pas saisissables alors ils vont attendre
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