Bonjour ,voila petit probleme avec ma banque je suis en saissie attribution de la caf de 282e ce mois si j etais a decouvert autorisé de 800e mon salaire rentre 1200e donc je suis a 400e donc en dessous du sbi et la banque paye quand meme les 282e donc reste 118 e donc je vais a la banque et leur explique qu il n ont pas respecté le sbi ,et la ! il me dise qu il ont payé car reste 118e crediteur plus mon decouvert autorisé donc normal le sbi est respecté. quand pensez vous ?
Bonjour
Je pense que votre banque fait erreur. Ils ne respectent pas la loi. Voir ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1437.xhtml
Ils n'auraient pas du effectuer cette saisie....
Par contre, j'ignore comment faire pour les forcer à vous rembourser... Les textes ne semblent pas faire mention du découvert autorisé (ça reste que le sbi doit laisser un solde créditeur de 483,24 euros (ou moins si il reste moins) )... Une action en justice risque de vous couter plus cher que ce que ça vous rapporterait... Et pour menacer, faut des "cartouches" dans le fusil si j'ose dire... Mais bon, il ne sont pas dans leur droit je pense...
Peut être que d'autre contributeurs auront plus d'idées sur la suite à donner...
Cordialement
Bonjour
En effet le solde du compte étant inférieur au rsa il ne doit pas y avoir de saisie.
Le découvert autorisé n'est pas de l'argent du titulaire mais une dette autorisée.
une lettre au responsable d'agence avec copie de l'article http://vosdroits.service-public.fr/F1437.xhtml
puis une lettre au médiateur de la banque devrait permettre un arbitrage.
il ne s'agit pas d'une saisie sur salaire qui saisie en fonction du montant perçu.
http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=337
la calculette pour la saisie donne 157.04 euros
Bonjour ,tout d abord vraiment merci pour vos reponses rapide ,je leur ai deja montré la copie de l article ,meme au directeur ! il m a dit de voir avec le service administratif, qui ne gerer pas ca .Et le sevice administratif me dise de voir le directeur ,comme d hab le ping pong ! la lettre en ar est en preparation aujourdhui mais je ne sais pas trop quoi ecrire pour faire vraiment pression sur eux , si je vais en justice c est pour le principe ( les banques ne sont pas au dessus des lois ) surtout que le directeur agence n a fait aucun efforts de comprendre ou de chercher .( ces mots a lui... c est comme ca et c est tout ) halucinant !!!!! qui je dois saissir pour une action en justice ? au cas ou !