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Ont t'il le droit faire sa si je suis mére isolé 4 enfants

Question anonyme le 07/10/2014 à 16h50
Dernière réponse le 10/10/2014 à 12h15
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Bonjour voila le trésors publique veux faire une opposition sur mon conte alr que je suis que aux RSA j'ai 4 enfants veule me prendre 1000 euro pour facture d'eau donc j'ai u une énorme fuite d'eau aux sous ont t'ils le droit faire sa dsl pour les faute je suis en panique
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3 réponses pour « 
ont t'il le droit faire sa si je suis mére isolé 4 enfants
 »
Réponse de twingo91
Le 07/10/2014 é 18h43
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Demandez une attestation de RSA que vous porterez à votre banque si saisie sur compte. Le RSA n'étant pas saisissable, la banque sera obligée de recréditer votre compte.
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Réponse de Jus.tess
Le 07/10/2014 é 18h47
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...sauf si le compte contient une somme supérieure au montant du RSA. Ce n'est pas le RSA lui même qui serait saisi mais le compte bancaire.
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Réponse anonyme
Le 10/10/2014 é 12h15
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Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite. Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm
Référence(s) :
http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm
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