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Canalisation apres compteur sous le domaine public

Question anonyme le 16/01/2010 à 09h09
Dernière réponse le 13/02/2011 à 10h42
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Bonjour notre compteur d'eau se situe sur le terrain de notre voisin suite a l'aliénation d'une partie du terrain par la ville; Lorsque que la maison a été vendu, le terrain coupé par une rue a été vendu à part mais notre compteur est resté sur ce terrain; Nous avons donc notre canalisation après compteur qui passe sur le terrain de notre voisin puis sous le domaine public avant d'arrivée chez nous; Nous souhaitons faire modifier le compteur car nous redoutons une fuite; La commune ne veut pas participer au frais : a t-elle une part de responsabilité ou est ce l'ancien propriétaire qui aurait du faire les travaux ? Quel recours avons nous ? par avance nous vous remercions de votre aide
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1 réponse pour « 
canalisation apres compteur sous le domaine public
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Réponse de jb40
Le 13/02/2011 à 10h42
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Votre problème est j'espère réglé maintenant. Il y a eu des dysfonctionnements de la part de l'ancien propriétaire, de la commune et de vous aussi qui avez acheté un bien peu conforme (mais lorsque l'on achète il y a tellement de choses à prendre en compte ...); Si la commune ne veut pas participer c'est que le service des eaux est géré en régie ?Si celui-ci était géré en délégation de services publics, je pense que la société privée aurait pris une bonne partie en charge pour remédier à cette situation pouvant lui poser des problèmes d'exploitation ... Premièrement, récupérez le règlement du service des eaux qui doit obligatoirement exister. Plusieurs articles de ce règlements doivent poser problèmes et être incohérents avec votre installation, faites en part à la mairie par écrit (exemple le compteur est en limite du domaine public, ...). Ce qui est gênant aussi c'est que votre branchement privé utilise une voie communale (est-ce véritablement une voie communale domaine public ou un chemin rural domaine privé de la commune ?) Si c'est du domaine public vous êtes utilisateur privé du DP vous devriez donc avoir une permission de voirie ou une convention pour cette occupation privative du DP et payer une redevance en plus (code général de la propriété des personnes publiques)! Intervenez auprès du délégué du médiateur de la république de votre département en lui fournissant le maximum de renseignements sur votre cas. Celui-ci interviendra auprès de votre commune et il devrait faire avancer ce dossier ubuesque.
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