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Paiement de l'eau

Question anonyme le 16/12/2011 à 10h40
Dernière réponse le 16/12/2011 à 11h02
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un appartement donné enlocation. cette unité d'habitation est indépendante et posséde une arrivée d'eau ainsi qu'un compteur individuels. Afin d'éviter les impayés,la commune gestionnaire adresse aux proprétaires la facture, à charge pour eux de récupérer la somme. Cette décision a fait l'objet d'une délibération au conseil municipal. Le principe est-il légal? Quid de l'éléctricité!
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1 réponse pour « 
paiement de l'eau
 »
Réponse de canounet
Le 16/12/2011 é 11h02
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Le compteur individuel dont vous parlez est-il un compteur divisionnaire ? auquel cas, c'est à vous de faire la répartition des frais et de demander le paiement au locataire en lui fournissant le détail de ce décompte si votre locataire a un abonnement à son nom, la commune ne peut pas reporter sur vous le respect d'un contrat qui ne vous concerne pas vous n'avez absolument pas à intervenir entre lui et le service de distribution d'eau si le compteur est à votre nom, il faut faire le changement pour éviter d'avoir à supporter d'éventuels impayés en cas de problèmes, je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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