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Parents séparés liquidateur de la succession de le

Question anonyme le 16/04/2010 à 06h15
Dernière réponse le 18/04/2010 à 19h15
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Bonjour, J’aimerais avoir votre avis et/ou une réponse à la situation suivante: 2 parents séparés et qui ne se parlent plus deviennent liquidateurs de la succession de leur fils. L’un des deux ne veut pas collaborer et est parti avec la paperasse et tout.... Il ne répond pas au téléphone ni aux courriels et n’en fait qu’à sa tête. Quel recours a l'autre liquidateur pour obtenir des comptes ??? Merci à l’avance de votre réponse R Desrochers
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1 réponse pour « 
Parents séparés liquidateur de la succession de le
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 18/04/2010 é 19h15
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Les héritiers doivent déposer un déclaration de succession dans un délai assez court ( de mémoire moins d'un an ) à cette occasion , des comptes doivent être faits. Si l'un est parti avec tous les documents , ne veut pas fournir les relevés et fait une fausse déclaration , la responsabilité retombera sur l'ensemble des héritiers. cela dit, un patrimoine se compose d'immeubles, de meubles meublants et de comptes bancaires . Pour les immeubles, le bureau des hypothèque doit pouvoir donner les renseignements . Pour les meubles, il faut trouver de témoins ou estimer à 5% du patrimoine. Pour les comptes bancaires , les banques peuvent fournir les relevés au jour du décès . Pour toutes les démarches , vous munir d'un certificat de décès et d'un certificat d'hérédité du maire ou l'acte notarié d'attestation d'hérédité
Référence(s) :
lecture diverse
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