670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Partage des biens dans le cadre d'un divorce

Question anonyme le 13/09/2011 à 12h59
[ ! ]
Je suis en procédure de divorce en consentement mutuel. Le jugement m'a attribué la jouissance d'un véhicule (carte grise au nom de mon mari). En fin 2010, le véhicule est accidenté (en stationnement régulier, heurté par un PL). J'ai fait les démarches administratives (constat de l'accident dont je ne suis pas responsable, et déclaration à l'assurance). L'expert met le véhicule à l'épave, et l'estime à une valeur de 1500€ (cession prévu à l'assurance). Mon mari a fait traîné les démarches administratives jusqu'à juin 2011, et l'assurance refuse (en juillet 2011) la cession du véhicule. Mon mari demande par l'intermédiaire de son avocat la destruction du véhicule par mes soins (il faut savoir que les frais seront à ma charge en attendant la prononciation du divorce, et lui seul encaisserai le chèque de la valeur du véhicule avec déduction des frais de destruction), et me met en faute quant au délai important du dossier en cession acceptée. J'ai toutes les preuves écrites permettant de constater que cette faute incombe à mn mari (courriers RAR, documents adressés par huissiers, remises en main propres des documents à l'expert, certificat de situation du véhicule retiré par mon mari à la prefecture et daté de juin 2011...). Je souhaiterai signaler ces derniers faits à la plaidoirie de mon avocat qui aura lieu fin 2011, et "refuser" de procéder à la destruction du véhicule n'étant pas le propriétaire (carte grise au nom de mon mari). Pouvez-vous me dire ce que je dois faire dans cette situation compliquée. Merci beaucoup,
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Partage des biens dans le cadre d'un divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.598