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PARTAGE PAR VOIE JUDICIAIRE

Question de CAC.MY le 24/11/2013 à 02h16
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EN ALGERIE LE JUGE PREND-IL EN CONSIDERATION DANS L'INVENTAIRE DE L'HERITAGE LES BIENS IMMOBILIERS SANS ACTES AUTHENTIQUES; LA PROPRIETE DE CUJUS SUR CES BIENS N'EST PROUVEE QUE PAR UNE SIMPLE LETTRE DATEE DE 1966 AVEC UN TIMBRE DE L'EPOQUE; EN OUTRE LA DITE LETTRE: *ATTESTE DE LA CESSION PAR LE VENDEUR A DE CUJUS D'UN TERRAIN A BATIR *ET EST SIGNEE PAR DE CUJUS, LE VENDEUR ET DEUX TEMOINS MERCI
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