Pas de "Déclaration de changement de Bureau" à la préfecture

Pour le fonctionnement interne à l'association, cela ne pose pas de problème. Cependant vis-à-vis des tiers donc à l'extérieur, cela peut poser problème au niveau responsabilité et par exemple si le président n'est pas déclaré alors il ne peut pas porter plainte. L'ancien président et l'ancien trésorier déclaré sont toujours pénalement responsable pour l'association si un tiers portait plainte contre l'association. Idem pour les autres membres qui restent toujours solidaires du CA. Normalement, c'est le nouveau CA qui fait les démarches (elles sont gratuites) et souvent en ligne. Vous pouvez le faire avec le Procès-verbal de la réunion des élections qui ont décidées des changements. Se rapprocher du secrétaire pour l'obtenir. Rappel à donner à votre CA actuel : l'article 5 de la loi 1901 impose dans un délai de 3 mois d'informer la préfecture de tout changement de composition du bureau.

Merci beaucoup pour votre réponse. Vous dites : "Vous pouvez le faire avec le Procès-verbal de la réunion des élections qui ont décidées des changements." Un autre problème : Lors de la soit-disant "'AG" il n'y a pas eu d'élections : on a su qu'il y avait une nouvelle secrétaire. Le président a dit qu'il restait président. Le trésorier était absent et donc pas de vote du budget de l'année prochaine... Comment peut-on se procurer le Bilan Financier de l'année ??? Dans les statuts que j'ai pu récupéré, c'est marqué qu'il faut un CA de 15 personnes (il n'y a pas de CA) et qu'il faudrait 2/3 des adhérents pour pouvoir convoquer une AGE (il y a 600 adhérents...). Que faire ?

Les fonctions du bureau (président, vice-président, trésorier, vice-président) semblent ne pas être élu par l'AG mais dans le CA. L'AG élit le CA qui élit le bureau. Effectivement, une modification du bureau suite à une réunion de CA peut avoir eu lieu et l'AG en est informé. Il faut attendre la prochaine AG et révoquer le CA si sa gestion semble mauvaise. Pour provoquer une AGE, il faut faire une pétition auprès de vos membres ou attendre la prochaine AG. Pour le bilan financier, il est consultable auprès de la commune qui subventionne l'association. Les collectivités locales ont obligations de demander ces documents lors des demandes de subventions.

S'il n'y a ps de CA, c'est l'AG qui élit le Bureau ? Est-ce que trois membres peuvent faire office de CA ? Est-ce que le Bureau fait partie du CA ?

Le bureau fait partie du CA car le bureau est compsé du président, trésorier, secrétaire et vice-président. S'il n'y a que 3 personnes élu alors le bureau est le CA (ou inversement). Plusieurs lois liées aux communautés de communes (loi joxe et sapin de 1992 et 1993) et quelques décret obligent les collectivités territoriales (communes, Consiel général,...) a contrôlé la bonne utilisation des fond et le respect de certaines règle de fonctionnement dans les associations. Ainsi les associations pour bénéficier de subvention mette leurs statuts conformes aux recommandations du conseil d'état sur le sujet : mise en place d'un CA, d'un bureau issu du CA, de superviseur,... Mais ce n'est pas une obligation car une commune peut cependant allouer des subventions à une association qui ne respectent pas les recommandations. Le maire prend alors la responsabilité de la surveillance de l'utilisation des fonds publics mis à dispostion à l'association. Pour les très petites associations, ce mode de fonctionneement est lourd. De plus, beaucoup de personne ignore le lexique juridique et fait donc des abus de langage. L'assemblée générale peut effectivment élire le président, le trésorier et le secrétaire et c'est tout. Si elle élit alors d'autres personnes qui seront désigné asseseur alors l'ensemble de ces personnes forment le conseil d'administration. Il est possible que votre association désigne cet ensemble comme le "Bureau". ce n'est pas si grave mais cela entraine une difficulté de compréhension par rapport à mes explications. Pour répondre clairement : - c'est l'AG qui élit les personnes qui gèrent l'association entre les AG, avec les limites définies dans les statuts. Si rien n'est précisé alors uniquement les actes d'administration. - si aucun minimum n'est précisé dans vos statuts, alors 2 ou 3 personnes suffisent. 1 même personne pouvant occuper plusieurs fonctions (exemple : président +secrétaire ou trésorier+secrétaire). Il est préférable de ne pas avoir la même personne qui soit président+trésorier. (Mais cela est également possible) - si 3 personnes alors le bureau est le CA. Dans le fichier à l'adresse ci-dessous, vous trouverez un petit lexique pour comprendre le vocabulaire. C'est pour la création des statuts, mais cela n'est pas grave, cela vous aidera à mieux comprendre. Le second fichier explique comment rédiger les stattus, cela permet également de comprendre les votres.

Je viens de relire votre question du 26/10/12 qui parle de vos statuts. Si votre statuts précise que le CA est composé de 15 membres alors le bureau ne peut pas être le CA. l'AG doit élire 15 personnes. elles sont alors le CA. Le CA élit alors le bureau (fonction de président, secrétaire et trésorier). Cette réunion n'est pas dans l'AG mais dans une réunion du CA. L'AG sera informé ensuite de la compostion du bureau (qui est le président, qui est le trésorier, qui est le secrétaire). Parfois en cours d'année, des démissions arrivent. Le CA peut alors palier cette absence en cooptant un membre (dans ce cas il n'ya pas de vote de l'AG mais c'est le CA qui choisit). A l'AG suivante, l'AG doit être informé et validé cette cooptation. Si elle refuse, cette personne est de facto révoquer du conseil d'adminsitration. Il est préférable de ne fixer des contraintes fortes sur le nombre de personne. Un nombre minimum de 7 et un maximumde 15 personnes est le mode de fonctionnement le plus souple. C'est l'AG qui peut voter la modification des statuts. Pour revenir à votre question initiale, c'est le compte-rendu de la réunion du CA qui a fait les élections de président, secrétaire, trésorier qui doit être utilisé pour la déclaration du bureau en préfecture. Si vous n'avez pas celle-ci alors le PV de l'AG après cette réunion, dans laquelle les membres ont été informé suffira. Je pense que derrière votre question se cache votre crainte de vos responsabilités. Si vous êtes l'ancien président, ou l'ancien trésorier ou un ancien membre du CA alors effectivement vous devez obliger la mise à jour du changement de bureau. Si vous n'avez aucun compte-rendu de réunion du CA ou d'AG, vous ne pouvez pas agir sur la préfecture, alors il ne vous reste plus qu'un recours qui est le tribunal de grande instance. Il faut écrire au procureur pour demander la mise en place d'une médiation avec le président de votre association pour le changement de bureau et, de la prise en compte de la modification du changement du buureau de l'association. Il faudra alors donner les articles du code civil non respectés dans cette affaire. La médiation est plus simple et surtout non couteuse que d'aller directement au civil. En fonction du type de votre association, des obligations de déclaration sous les trois mois de tous changement de bureau est obligatoire ainsi que la tenue du registre spécial. Etes-vous dans ce cas ? ou dans un autre Pouvez vous nous expliquer votre situation et le fond de votre demande ?