Comment s'opposer à un CA non conforme aux statuts

Vos statuts me paraissent bizarre : - CA de 7 personnnes car généralement pour un renouvellement par tiers, on a des multiples de 3 (soit (6,9 12,15). C'est plus simple à gérer. - une personne ne peut pas être élu à vie. C'est contraire au principe de démocratie.et de liberté d'expression. Pour répondre à vos questions : 1- ils sont légitimes car élus par une AG. 2- l'AG a elle seul le pouvoir de révoquer le CA actuel, et de faire de nouvelle élection. Le CA a le pouvoir de convoquer l'AG pour faire des élections. 3- Dans vos statuts, il doit y avoir un article qui définit les conditions nécessaires (nombre de membres signataires) pour une convocation d'AGE. Avec cette "pétition" vous pouvez demander au président la convocation d'une AGE et en cas de refus, saisir le juge des référés du tribunal d'instance. 4- Les élus locaux n'ont pas à intervenir dans la vie de l'association et à influer sur le CA. Ils ont même des recommandations la dessus. Ceci est un problème interne à l'association et doit être réglé dans l'association par l'association. La seule chose que peut faire la commune, c'est de suprimer les subventions. Il vous est possible d'envoyer un courrier à la préfecture (greffe des associations), au procureur avec le maire en copie et le CA de l'association où vous signalerez les manquements aux statuts, les manquements de déclaration, .... Dans certains départements des réactions ont eu lieu, mais généralement c'est exceptionnel.

Effectivement c'est un problème interne à l'asso ce sont les adhérents qui doivent réagir avant de se faire assiter par médiateur ou tribunal er apparemment, l'affaire n'est pas si grave et ne sera pas si compliquée à régler puisque vous ne constatez ni abus ni malversation

Bonjour, Merci rouky57 pour toutes ces précisions. Pourtant c'est vrai les statuts de cette association prévoit un vice-président à vie ... Donc le CA est bien composé de 6 membres + 1 vice président. (les statuts datent de 1964...) Mais souhaitant "bouger" puis je faire valoir la non recevabilité du CA actuel car non déclaré en temps et en heure en préfecture (Art. 5&6 loi 1901). Pour rouky57 et canounet : Il est évident que la première option a été de demander une AGE. Le quorum était atteint. Mais les dirigeants nous ont placés en référé et on gagné pour vice de forme car notre demande ne respectait pas les statuts. Aujourd'hui nous avons réitéré et une nouvelle demande est en cours (demande sous couvert d'huissier). Constatant ceci le CA/Bureau a entamé une procédure de radiation envers une quinzaine d'adhérents : la noyau qui souhaite que cette association évolue. (j'ai pris l'option courte car d'autres évènements ont eu lieu) Donc je vous fait constater que la communication traditionnelle avec le bureau/CA est très compromise et certains agissement de ce CA/bureau sont très particulière : constat d'huissier, intervention force de l'ordre, procédure judiciaire etc. De ce fait l'application démocratique qui veut que nous puissions prendre des décisions en AG/AGE est très compromise et la situation est beaucoup plus compliqué qu'il ne parait. Merci pour vos commentaires, idées qui pourraient aidés à faire évoluer sainement la situation

Merci rouky57 pour toutes ces précisions. Pourtant c'est vrai les statuts de cette association prévoit un vice-président à vie ... Donc le CA est bien composé de 6 membres + 1 vice président. (les statuts datent de 1964...) Mais souhaitant "bouger" puis je faire valoir la non recevabilité du CA actuel car non déclaré en temps et en heure en préfecture (Art. 5&6 loi 1901). Pour rouky57 et canounet : Il est évident que la première option a été de demander une AGE. Le quorum était atteint. Mais les dirigeants nous ont placés en référé et on gagné pour vice de forme car notre demande ne respectait pas les statuts. Aujourd'hui nous avons réitéré et une nouvelle demande est en cours (demande sous couvert d'huissier). Constatant ceci le CA/Bureau a entamé une procédure de radiation envers une quinzaine d'adhérents : la noyau qui souhaite que cette association évolue. (j'ai pris l'option courte car d'autres évènements ont eu lieu) Donc je vous fait constater que la communication traditionnelle avec le bureau/CA est très compromise et certains agissement de ce CA/bureau sont très particulière : constat d'huissier, intervention force de l'ordre, procédure judiciaire etc. De ce fait l'application démocratique qui veut que nous puissions prendre des décisions en AG/AGE est très compromise et la situation est beaucoup plus compliqué qu'il ne parait. Merci pour vos commentaires, idées qui pourraient aidés à faire évoluer sainement la situation